Bulletin Officiel n°2002-9

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
769

NOR : MESA0220567A

(Journal officiel du 27 février 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Groupement d'aide médicale du Haut-Sundgau (GAMHAS) gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68480 Bouxwiller)
Décision unilatérale du 11 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association de centres de soins de Cernay et environs
(68700 Cernay)

Décision unilatérale du 27 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association des professionnels de santé,
service de maintien à domicile (SMD) (68150 Ribeauvillé)

Décision unilatérale du 23 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association des professions de santé de Kaysersberg,
service de maintien à domicile (68240 Kaysersberg)

Décision unilatérale du 15 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel