NOR : MESS0220658A

(Journal officiel du 28 février 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-2, R. 111-1, R. 123-45 et R. 224-6 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1. Le deuxième alinéa de l'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, sous réserve de l'application des articles 11 et suivants, peuvent également être inscrits en deuxième section :
A. - Les candidats âgés de trente-cinq ans au moins et qui sont admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à la suite des épreuves du concours interne d'entrée audit centre ;
B. - Les candidats âgés de quarante ans au moins et qui remplissent l'une des conditions suivantes : ... (le reste sans changement). »
2. Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée minimale de fonctions visée au 2° de l'alinéa qui précède est fixée à un an pour les agents ayant obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale. »
3. L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les personnes qui occupent un emploi de direction dans un organisme autre que ceux visés par le présent arrêté ne peuvent obtenir une inscription en première section qu'à la condition d'avoir obtenu l'attestation visée à l'alinéa qui précède ou l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, délivrée en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole. A défaut de l'une ou de l'autre de ces attestations, l'inscription n'est possible que dans la classe AD 3. »

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2003.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras