| SS 1 146 798 |
NOR : AGRS0200169D
(Journal officiel du 26 février 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 717-3, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11, L. 731-10, L. 731-34, L. 732-5, L. 741-1 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 à L. 315-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4112-6, L. 4131-1 et L. 4141-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-1 et L. 324-4 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au Fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
Décrète :
Art. 1er. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.
Art. 2. - L'article 16 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national. »
Art. 3. - A l'article 22 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les mots : « mentionnés aux articles 3 à 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 2 à 9 du présent décret ».
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou