Bulletin Officiel n°2002-9

Décret n° 2002-263 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

SS 3 332
812

NOR : AGRA0200228D

(Journal officiel du 26 février 2002)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001,

Décrète :

Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.

Lionel Jospin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

GRADES ET EMPLOISCLASSEMENT
hiérarchique
OBSERVATIONS
AGRICULTURE
III. - Services déconcentrés
Remplacer les mentions :
Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts :
Ingénieur général
1015(a)
Ingénieur en chef750-1015(a)
Ingénieur427-852
Ingénieur-élève395
Corps des ingénieurs d'agronomie :
Ingénieur général
1015(a)
Ingénieur en chef750-1015(a)
Ingénieur427-852
Ingénieur-élève395
Par les mentions :
Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Ingénieur général de classe exceptionnelle
Groupe D
Ingénieur général de classe normaleGroupe B-Groupe C
Ingénieur en chef750-Groupe B
Ingénieur427-966
Ingénieur-élève395
Puis, après la mention :
D. - Services vétérinaires
1. Services sanitaires vétérinaires
Remplacer les mentions :
Contrôleur général
1015(a)
Vétérinaire inspecteur en chef750-1015(a)
Vétérinaire inspecteur401-852
Elève vétérinaire inspecteur395
Par les mentions :
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
Groupe D
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normaleGroupe B-Groupe C
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef750-Groupe B
Inspecteur de la santé publique vétérinaire427-966
Inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire395
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.