Bulletin Officiel n°2002-10

Arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

AG 2 23
822

NOR : MESG0220696A

(Journal officiel du 9 mars 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

Art. 1er. - Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :

PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales
Délégué général.Directeur général (hors échelle E).
Délégué adjoint.Directeur (hors échelle E).
Délégué.Chef de service.
Ingénieur en chef des télécommunications.Administrateur civil de 1re classe.
Ingénieur des télécommunications.Administrateur civil de 2e classe.
Chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe.
Attaché INSEE principal de 1re classe.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 1re classe.
Attaché principal de 1re classe.
Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe.
Attaché INSEE principal de 2e classe.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 2e classe.
Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe.
Attaché principal de 2e classe.
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Attaché INSEE.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales.
Inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et jeunes aveugles.
Econome et chef des services administratifs.
Attaché.
Infirmier en chef.Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Infirmier principal.
Agent principal des services techniques de 1re classe.
Secrétaire administratif de classe supérieure.
Agent principal des services techniques de 2e classe.
Contrôleur INSEE de 2e classe dont l'indice brut est supérieur à 380.
Infirmier dont l'indice brut est supérieur à 380.
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales
Contractuel hors catégorie.Attaché principal de 1re classe.
Contractuel de 1re catégorie.Attaché principal de 2e classe.
Contractuel de 2e catégorie.Attaché.
Contractuel de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.

Art. 2. - Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier