Bulletin Officiel n°2002-10FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
NOR : MESX0100092L
(Journal officiel du 5 mars 2002)
(Ce texte est publié sous la classification SP 3 311.)