Arrêté du 27 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220747A

(Journal officiel du 7 mars 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 14-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établisements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association ADMR concernant le service de soins à domicile
d'Anse - Le Bois-d'Oingt (69480 Anse - Le Bois-d'Oingt)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR concernant le service de soins
à domicile de L'Arbresle (69210 L'Arbresle)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR concernant le service de maintien
à domicile de Lyon (1er) (69001 Lyon)

Note d'information du 22 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Fédération départementale des associations locales ADMR
(72100 Le Mans)

Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Aide aux familles à domicile
(73200 Albertville)

Accord du 26 avril 2001 et avenant n° 1 du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Aide aux mères et aux familles à domicile,
maison des associations (73000 Chambéry)

Note d'information du 23 novembre 2001 et avenant n{o 1 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR pour le service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Plaine et Marais (79410 Echiré)

Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR pour le service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Plaine et Gâtine (79410 Echiré)

Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
ADMR Entre Bocage et Gâtine (79140 Cerisay)

Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association ADAR-AGARDOM
(81200 Aussillon)

Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel