| AS 1 14 894 |
NOR : MESA0220748A
(Journal officiel du 7 mars 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Meuse qui gère le service de soins et d'éducation spécialisés à domicile pour enfants déficients auditifs (55013 Bar-le-Duc Cedex)
Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association tutélaire des inadaptés du Morbihan (ATI)
(56109 Lorient)
Accord du 2 août 2001 et avenant n° 1 du 16 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Accueil 9 de coeur
(62300 Lens)
Accord du 17 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Résidence des Lierres
(64000 Pau)
Note d'information du 24 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association du maintien à domicile pour personnes âgées
des deux rives du Gave (64110 Gelos)
Décision unilatérale du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées Eliza-Hegi
(64480 Ustaritz)
Accord collectif du 16 mars 2001 et avenant n° 1 du 22 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association PAP 15 - service de soins à domicile de Thèze
(64450 Thèze)
Décision unilatérale du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association des infirmières et infirmiers libéraux du Haut-Rhin gérant le service de soins infirmiers pour personnes âgées de Guebwiller (68290 Masevaux)
Décision unilatérale du 27 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des infirmières et infirmiers libéraux du Haut-Rhin gérant le service de soins infirmiers pour personnes âgées de Domisoins (68290 Masevaux)
Décision unilatérale du 27 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association de l'institut de formation de moniteurs-éducateurs de la Savoie
et de la Haute-Savoie à La Ravoire (73490 La Ravoire)
Décision unilatérale du 17 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Notre-Dame de la Ferrage
(84240 La Tour-d'Aigues)
Accord du 18 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel