Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire « accidents du travail et maladies professionnelles - notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure »

NOR : MESS0220690A

(Journal officiel du 5 mars 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6301 « accidents du travail et maladies professionnelles - notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure ».
L'arrêté du 29 décembre 1947 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.