Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à l'employeur d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute »

NOR : MESS0220691A

(Journal officiel du 5 mars 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6305 a « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à l'employeur d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute ».
L'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.