SS 1 137 909 |
NOR : MESS0220692A
(Journal officiel du 5 mars 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6318 « accidents du travail et maladies professionnelles - demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté ».
L'arrêté du 19 juillet 1962 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.