Arrêté du 21 février 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

NOR : MESS0220751A

(Journal officiel du 7 mars 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 4) et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés (art. 21).
Nota. - L'arrêté du 21 février 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/12 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.