| SP 4 41 982 |
NOR : MESP0230061A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment son article 3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1512-1 et L. 1123-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 1991 portant agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Bordeaux A ;
Vu le rapport d'activité 2000 du comité de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Bordeaux A ;
Considérant la nécessité pour la collectivité départementale de Mayotte, de disposer d'un comité de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétent pour les recherches conduites sur son territoire,
Arrête :
Article 1er
Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Bordeaux A est compétent pour les recherches biomédicales réalisées sur le territoire de la collectivité départementale de Mayotte.
Article 2
Le préfet de la région Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim