| SS 1 134 999 |
NOR : MESS0220959V
(Journal officiel du 17 mars 2002)
En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire conclu le 16 décembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 30 décembre 1999, sous le numéro 607/99.
Objet :
Création d'un article 12 bis et modification des articles 3, 13, 22, 23 et 24 du règlement de la CARPILIG/P relatifs aux garanties invalidité et décès.
Signataires :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP), Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération de la communication et culture (FTILAC-CFDT), Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FC-CFTC), Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeurs (SNIL-CGC).