| SS 1 134 1001 |
NOR : MESS0220961V
(Journal officiel du 17 mars 2002)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 4 décembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 2 janvier 2002, sous le numéro 02/02.
Objet :
Modifications de l'article 1er de l'accord, de l'article 8 de l'annexe A de l'accord et du septième alinéa du chapitre 2 de l'annexe C.
Ces modifications sont relatives aux règles d'adhésion aux institutions de retraite complémentaire des entreprises créées à partir du 1er janvier 2002.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).