Lettre ministérielle DSS/2 A du 13 février 2002 relative aux éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les juridictions spécialisées d'aide sociale pour l'année 2001

NOR : MESS0230062Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : un tableau relatif au contentieux de la protection complémentaire en matière de santé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion [pour exécution]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Le recensement des éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé en 2000 a mis en évidence l'importance de la charge de travail que représente cette nouvelle activité et a servi de point d'appui aux demandes de renforcement d'effectifs dans les DDASS.
Afin de mettre à jour ces informations et d'en tirer les conséquences utiles en termes de moyens budgétaires, chaque DDASS est priée de compléter la ligne qui la concerne du tableau conforme au modèle ci-joint retraçant son activité en 2001 puis de le transmettre à la DRASS. Les DRASS voudront bien faire la synthèse des informations collectées auprès des DDASS en me renvoyant un tableau complété pour l'ensemble de la région.
Vous voudrez bien compléter ces tableaux en les enrichissant, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles de me faire connaître dans la colonne « Observations » (pourcentage de dossiers nécessitant une instruction réduite, ou au contraire une instruction très longue et approfondie, obstacles pour recueillir les informations nécessaires, qualité des relations avec le président de la commission départementale d'aide sociale...).
Il apparaît que certaines rubriques ont fait l'objet l'an dernier d'interprétations différentes d'une DRASS (ou même d'une DDASS) à une autre, ce qui rend difficile les comparaisons. Dans ces conditions, je vous rappelle que :

• le nombre de jugements rendus par la commission départementale d'aide sociale doit comprendre l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'un jugement de la commission départementale, y compris s'ils n'ont pas fait l'objet d'un examen au fond (incompétence, irrecevabilité, non lieu à statuer) ;
• le nombre de dossiers en instance, établi au 31 décembre, doit inclure les dossiers pour lesquels la commission départementale d'aide sociale a décidé un report d'examen à une séance ultérieure (ces dossiers ne sont donc pas comptabilisés dans les jugements rendus).

S'agissant de la colonne « Décisions CDAS », je vous indique que :

• les non-lieux à statuer sont ajoutés cette année aux différents types de décisions rendues ; il s'agit des cas où la commission départementale constate la disparition de l'objet du litige et conclut que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête (ce type de jugement a notamment pu être pris à la suite des décisions de prolongation de droits automatique par les caisses alors qu'un recours avait été enregistré après un rejet initial) ;
• doivent être comptabilisées comme des annulations les décisions de la commission départementale qui annulent les décisions des caisses, notamment lorsque la commission départementale juge que l'intéressé a droit à la protection complémentaire en matière de santé ; lorsque l'objet de la requête a disparu ou lorsqu'un requérant retire sa requête, le dossier doit être considéré comme toujours en instance tant que la commission départementale n'a pas prononcé un jugement de non-lieu à statuer ;
• lorsque la commission départementale rejette le recours en annulant simultanément la décision de la caisse (par exemple, en raison d'une motivation erronée ou insuffisante), ce jugement doit être comptabilisé comme un rejet.

En conséquence, le total de la colonne « Décisions CDAS » doit être égal au nombre de jugements rendus.
S'agissant de la colonne « Nombre d'appels en commission centrale », il est possible que pour un même dossier plusieurs appels aient été interjetés par des personnes différentes (par exemple, par le demandeur de la protection complémentaire en matière de santé et par un tiers). C'est pourquoi il serait souhaitable, dans toute la mesure du possible, que vous distinguiez le nombre de dossiers d'appel du nombre des appels eux-mêmes (pour ce dernier, le total doit correspondre à l'addition du nombre d'appels du demandeur, du préfet, de la caisse et d'un tiers), le total des appels pouvant être plus important que le total des dossiers.
Une colonne supplémentaire a été insérée cette année afin d'appréhender les délais de jugement des dossiers de la protection complémentaire en matière de santé. Il vous est demandé d'indiquer le délai moyen de jugement, c'est-à-dire le nombre de mois écoulés entre la date d'enregistrement du recours et la date de l'audience de jugement. Il convient d'indiquer ici un ordre de grandeur du délai de jugement le plus courant et non une moyenne strictement arithmétique. Les cas particuliers ayant donné lieu à des délais sensiblement différents du délai moyen pourront être signalés en colonne « Observations ».
Il conviendrait que les tableaux définitivement arrêtés parviennent à la direction de la sécurité sociale au plus tard le 15 mars 2002 pour être pris en compte dans le cadre des arbitrages budgétaires à venir. Une synthèse nationale des éléments ainsi recollectés vous sera alors faite.
Je vous remercie de votre collaboration et vous prie de me faire part des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
des prestations familiales et des accidents du travail,
L. Habert

Contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les commissions départementales d'aide sociale
Région d année 2001