| SS 1 148 1011 |
NOR : MESS0220788A
(Journal officiel du 14 mars 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, L. 381-9 et R. 381-32 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.
Art. 2. - Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles d'étudiants percevant des remises de gestion, ayant pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties, sera élaboré par voie conventionnelle. A défaut d'accord à la date du 30 septembre 2002, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy