| AG 5 1050 |
NOR : ECOB0210042A
(Journal officiel du 22 mars 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 962 355 998 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 146 710 226 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
| SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2001 (en francs) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| III. - VILLE | ||
| TITRE III | ||
| Dépenses de modernisation et d'animation de la politique de la ville | 37-82 | 11 360 001 |
| Total pour le tableau A | 962 355 998 |
| SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2002 (en euros) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| III. - VILLE | ||
| TITRE III | ||
| Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville | 37-60 | 1 731 821 |
| Total pour le tableau B | 146 710 226 |