| SP 3 332 1081 |
NOR : MESH0130745C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif au programme d'investissement des établissement des établissements publics de santé ;
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Circulaire d'application n° 44 du 10 décembre 1993 ;
Circulaire DH/AF/98 n° 52 du 28 janvier 1998 ;
Circulaire DH/AF/99 n° 134 du 3 mars 1999 ;
Circulaire DH/AF/2000 n° 247 du 4 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) marque, depuis sa création par la loi de finances pour 1998, la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien financier de l'Etat aux opérations d'investissement hospitalier.
Par ailleurs dans le cadre du PLFSS 2002 il est prévu d'élargir les critères d'éligibilité des opérations susceptibles de relever du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) en destinant notamment une part de ces crédits à l'investissement immobilier et à l'entretien du patrimoine.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les critères d'admission des opérations au financement dans le cadre du FIMHO ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et d'apporter quelques éléments de précisions sur le nouveau dispositif FMES.
A. - FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA MODERNISATION
DES HÔPITAUX (FIMHO)
1. Taux de subvention
Les taux de subvention du fonds, peuvent varier dans une fourchette allant de 0 à 80 % de la dépense. Le total des financements publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, ne pouvant excéder 80 %.
2. Le champ du dispositif
2.1. Etablissements éligibles
Le fonds a pour vocation de financer des projets d'investissement dans des établissements publics ou privés sous le régime de la dotation globale.
Le fonds peut également participer au financement des investissements nécessaires pour réaliser des opérations de coopération entre des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH).
Des opérations concernant des établissements privés à but lucratif pourront également être financées sous réserve que les maîtres d'ouvrages attributaires des subvention soient des établissements publics de santé ou des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH).
2.2. Opérations éligibles
Le FIMHO a pour vocation de soutenir les opérations d'investissements qui s'inscrivent dans les objectifs régionaux d'amélioration de l'offre de soins. Deux types d'opérations peuvent être distingués :
- d'autre part, les opérations de modernisation propres à un établissement qui s'engage dans des évolutions structurelles (fermeture de site, restructuration interne, redéploiement de moyens, etc.). A ce titre, les axes prioritaires demeurent les urgences, la psychiatrie et les soins de longue durée (cf. annexe I). Ces priorités n'excluent pas les opérations qui pourraient intervenir dans d'autres secteurs, dès lors qu'elles constituent des éléments importants de la mise en oeuvre du SROS.
Toutefois vous veillerez à ce que les projets présentés constituent, pour les établissements concernés, des opérations réellement restructurantes. De ce point de vue, les opérations consistant en un simple réaménagement de services, en une modernisation sans modification de capacité ou en une mise aux normes de sécurité n'entrent pas dans le champ des opérations éligibles.
Les opérations d'investissements dans le domaine des systèmes d'information sont également éligibles, sous réserve que ces opérations aient un caractère structurant pour l'établissement ou les établissements concernés (cf. annexe II).
Les équipements mobiliers courants (hôtellerie, logistique, bureaux, bureautique, etc.) demeurent exclus du champ des opérations éligibles.
3. Rappel des modalités d'instruction
3.1. Calendrier
Dans un premier temps, la responsabilité vous échoit de recenser au niveau régional les opérations répondant strictement aux critères rappelés dans la présente circulaire et dont l'avant-projet sommaire (APS) devra être approuvé au plus tard le 15 octobre 2002, pour les opérations relevant de cette procédure. Une liste des opérations que vous aurez identifiées devra être transmise à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des affaires financières, bureau F2), au plus tard le 10 décembre 2001. Cette liste classera les opérations par nature de projet (immobilier, systèmes d'information) et par ordre de priorité. Pour l'ensemble des opérations seront en outre précisés le nom des établissements concernés ainsi que le montant des opérations et des subventions demandées (cf. annexe IV). Cette liste sera accompagnée d'un rapport de présentation de chaque opération, selon un modèle figurant en annexe à la présente circulaire (cf. annexe III).
Pour chaque opération, le montant d'opération pris en compte sera celui de l'esquisse ou de l'APS. Vous voudrez bien apporter la plus grande attention à l'état d'avancement du projet et en mentionner les principales étapes dans la fiche de présentation de l'opération (concours de maîtrise d'oeuvre, jury de concours, choix du lauréat définitif, vote de l'APS par le CA, date d'approbation). Vous voudrez bien vous assurer avant l'envoi du projet à la DHOS de la cohérence du calendrier présenté et de son caractère réaliste.
Pour les opérations relatives aux systèmes d'information, la procédure d'APS n'existe pas. Si un appel d'offres n'est pas engagé, ou en cours, une estimation financière sera fournie par l'établissement ; celle-ci sera corrigée lors de la demande d'affectation d'autorisation de programme, au vu du résultat d'une procédure d'appel d'offre. Il est à noter cependant que le marché correspondant ne devra pas encore être signé, la signature d'un marché étant assimilée à un commencement d'exécution d'opération.
Vous pourrez en tant que de besoin faire valider ces informations par l'ingénieur régional de l'équipement de la DRASS.
3.2. Les critères de sélection des opérations
Les critères de sélections demeurent identiques à ceux précisés dans la circulaire du 4 mai 2001 :
En ce qui concerne le montant des opérations, vous voudrez bien veiller à ce que le montant indiqué corresponde au montant TTC des travaux seuls, hors études, hors honoraires et hors équipement.
Vous indiquerez en outre, pour chacun des dossiers que vous aurez sélectionnés, l'ensemble du montage financier et le montant de la subvention que vous aurez jugé indispensable à la réalisation du projet, en veillant à retenir des taux de subvention qui tiennent compte de l'ensemble des moyens mobilisables par l'établissement par ailleurs.
L'ensemble des montants indiqués (montants des opérations, subventions demandées, éléments relatifs au plan de financement) devront être libellés en euros.
B. - FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ (FMES)
Je vous demande de me transmettre, pour le 10 décembre 2001 également, une note de problématique globale sur les investissements immobiliers de votre région détaillant les opérations susceptibles d'être éligibles au FIMHO et celles dont vous pourriez proposer un financement dans le cadre du FMES, sachant que les critères d'éligibilité, non encore précisément définis à ce jour, pourraient être plus larges que ceux du FIMHO.
Ce recensement ne préjuge pas des conditions de gestion des crédits FMES consacrés à l'investissement, qui vous seront précisées ultérieurement.
Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE I
PRIORITÉ D'AFFECTATION DES CRÉDITS DU FIMHO POUR LES OPÉRATIONS
DE MODERNISATION PROPRES À UN ÉTABLISSEMENT
Priorités
Urgences
Les projets devront améliorer l'accès de la population aux services d'urgence ainsi que les conditions d'exercice des professionnels de ces services. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux opérations relatives à des expériences innovantes conduites par l'établissement pour l'organisation des admissions dans les services d'urgence, de façon à lui permettre d'assurer dans les meilleures conditions sa mission de prise en charge des urgences vitales. Vous veillerez également à la qualité architecturale des projets présentés tant au plan de la fonctionnalité des locaux que de leur esthétique, de manière à favoriser une bonne organisation du travail des personnels et l'accueil des usagers et des malades.
Psychiatrie
Dans le domaine de la psychiatrie, l'accent doit être porté sur les opérations engagées en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins. Sont notamment concernés : les transferts d'unités d'hospitalisation complète de secteurs rattachés à des centres hospitaliers spécialisés éloignés de la population qu'ils desservent, vers des centres hospitaliers plus proches ainsi que le développement de structures alternatives à l'hospitalisation complète répondant à des besoins identifiés de la population concernée. D'une manière générale, il conviendra de veiller à favoriser l'implantation des structures alternatives hors de l'enceinte hospitalière ainsi que la rationalisation et la qualité des conditions d'accueil dans les unités d'hospitalisation à temps complet.
Soins de longue durée
Dans le domaine des soins de longue durée, l'accent doit être mis sur les opérations engagées dans le cadre de la réforme de la tarification. Sont notamment concernées les unités de soins de longue durée pour lesquelles vous envisagez de signer la convention tripartite prévue par l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et les décrets du 26 avril 1999. D'une manière générale, il s'agit notamment d'opérations permettant aux établissements de répondre aux prescriptions du cahier des charges de la convention pluriannuelle fixée par l'arrêté ministériel du 26 avril 1999.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE II
EXTENSION DU FIMHO AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS
RELATIFS AUX SYSTÈMES D'INFORMATION
1. Nature des projets éligibles
Les projets proposés doivent concerner un ou plusieurs des domaines suivants :
1. Mise en oeuvre de progiciels « métiers » ;
2. Mise en oeuvre de services ou d'outils de cohérence et d'intégration transversale ;
3. Migration de l'existant dans le cadre de la mise en oeuvre de ces progiciels ou de ces services.
1.1. Mise en oeuvre de progiciels « métiers »
a) Outils d'aide à la production de soins :
b) Outils d'aide à la gestion des ressources humaines :
c) Outils d'aide à la décision et au pilotage :
Mise en oeuvre d'instruments d'analyse des données d'activité, de production de soins et d'environnement.
1.2. Mise en oeuvre de services ou d'outils
de cohérence et d'intégration transversale
Il s'agit de fournir des services ou des outils permettant de fédérer et de rendre cohérentes, entre les différents progiciels métiers, les fonctions :
Ces outils ou services peuvent être mis en oeuvre pour l'intégration de progiciels utilisés par l'établissement, ainsi que dans le cadre de coopérations avec d'autres établissements ou des professionnels de santé libéraux.
1.3. Mise en oeuvre d'outils de migration
La mise en oeuvre des progiciels « métiers » et d'outils d'intégration peuvent demander des adaptations d'applications existantes, le développement d'interfaces logicielles, ainsi que des évolutions de matériels.
2. Montant des opérations
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sont limitées aux acquisitions de progiciels ou de couches logicielles liées à l'intégration, et aux équipements nécessaires à la mise en oeuvre de ces systèmes logiciels.
En outre, sont seules susceptibles de bénéficier de subventions les dépenses d'investissements faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence, conforme au code des marchés publics s'agissant des établissements publics de santé. La détermination du montant de subvention s'appuiera sur le résultat d'un appel d'offre, sans que le marché correspondant soit signé. L'opération en effet ne pourra recevoir de commencement d'exécution avant que le dossier de demande d'affectation d'autorisation de programme soit réputé complet, conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
3. Composition du dossier de demande de subvention
Le dossier doit comporter, en plus du rapport de présentation prévu pour l'ensemble des opérations, les pièces suivantes :
4. Modalités d'instruction
Les points 3.2.1, 3.2.3 et 3.3 de la présente circulaire sont applicables aux projets d'investissement relatifs aux systèmes d'information.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE III
RAPPORT DE PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION
FIMHO
Région
Département
Ville
Nom de l'établissement
Objet de l'opération
Champ :
Urgences
Psychiatrie
Soins de longue durée
Systèmes d'information
Autre (préciser)
Objet :
Description technique de l'opération
Calendrier de réalisation
Avant-projet sommaire (préciser les dates)
Concours de maîtrise d'oeuvre
Jury de concours
Choix du lauréat définitif
Vote de l'APS par le CA
Date d'approbation
Organisation des soins
Effet de levier de l'opération par rapport aux objectifs du SROS
Contribution à l'amélioration de la qualité et de la sécurité
Amélioration des conditions de travail
Amélioration de la qualité des soins
Amélioration de l'accueil et de la prise en charge des malades
Amélioration de la sécurité sanitaire
Montant total des travaux (TTC en euros)
(Coût de l'opération tel qu'il résulte de l'esquisse ou de l'APS, coût des travaux seuls hors études, hors honoraires, hors équipement).
Détermination du montant de la subvention :
Taux
Montant (en euros)
Plan de financement (en euros) :
Subvention
Emprunts
Autofinancement
Autres (préciser)
Equilibre financier de l'opération
(gains d'exploitation attendus ou modalités de prise en charge
des surcoûts par la dotation régionale)
Date
Signature du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE IV
LISTE DES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES AU FIMHO
Tableau 1
Campagne 2002
ARH :
Opérations immobilières
| RANG DE priorité | ÉTABLISSEMENT | OPÉRATION | MONTANT de l'opération (en euros) | SUBVENTION demandée (en euros)TAUX DE subvention |
|---|
ANNEXE IV
Tableau 2
ARH :
Opérations relatives aux systèmes d'information
| RANG DE priorité | ÉTABLISSEMENT | OPÉRATION | MONTANT de l'opération (en euros) | SUBVENTION demandée (en euros)TAUX DE subvention |
|---|
ANNEXE V
RÉFÉRENTS DE LA DHOS
Pour les questions relatives à l'organisation des soins :
Mme Mauss (Huguette), DHOS. - O 01-40-56-44-04.
Pour les questions relatives aux systèmes d'information :
M. Cirre (Philippe). DHOS. - E 01-40-56-54-69.
Pour les questions techniques :
M. Coll (Jean-Pierre), DHOS. - E 4 01-40-56-52-87.
Pour les questions financières :
Mme Vauconsant (Catherine) DHOS. - F 2 01-40-56-51-02.