Circulaire DSS/1 A/DHOS/F 2 n° 2001-570 du 28 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : MESH0130822C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 1er février fixant pour l'année 2001 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Arrêté ministériel du 26 février fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2001 ;
Circulaire DHOS-O-F 2/DGS/DSS-1 A n° 2000-603 du 13 décembre 2000, circulaire DSS-1 A/DHOS-F 2 n° 2001-125 du 6 mars 2001 et circulaire DSS-1 A/DHOS-F 2 n° 2001-465 du 27 septembre 2001 relatives à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires etsociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2001, après intégration des crédits restant à déléguer au titre du présent exercice, et non pris en compte dans les notifications de vos dotations régionales fixées par la circulaire du 27 septembre dernier.
Les dotations ainsi fixées comportent l'intégralité des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2001, à l'exception des mesures récemment annoncées lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui vous seront déléguées dès que l'analyse de vos propositions aura été achevée.
Dans l'hypothèse où certaines des mesures n'entreraient pas en vigueur à la date prévue, vous avez la possibilité d'utiliser les crédits correspondants pour répondre à des besoins locaux ponctuels. Ces crédits devront être accordés de manière non reconductible, afin d'être réaffectés à l'usage prévu dès le début de l'exercice 2002.

I. - MAJORATION DES DOTATIONS RÉGIONALES
DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
1. Progrès médical

Le soutien au progrès médical s'est traduit en 2001 par la poursuite avec des moyens accrus des programmes des années précédentes et la mise en place d'un nouveau dispositif favorisant la diffusion des innovations, qu'il s'agisse de dispositifs médicaux, de médicaments ou de pratiques médicales nouvelles.

1.1. Le programme PHRC pour 2001

Plus de 90 millions ont été consacrés au nouveau programme de recherche clinique en 2001. Vous avez été informés par courrier du 10 octobre dernier des projets retenus pour votre région.

1.2. Le programme innovations diagnostiques
et thérapeutiques coûteuses

Ce programme, mis en place à partir de 2000, a été doté de 150 millions supplémentaires en 2001. Compte tenu des crédits déjà accordés pour élargir le soutien au traitement par la stimulation cérébrale profonde pour les patients atteints de la maladie de Parkinson (23 millions de francs) et des crédits alloués aux traitements de la polyarthrite par le Remicade (cf. 1.1.3. ci-après), c'est un montant de près de 83 millions de francs qui a pu être consacré à la cancérologie au titre des innovations suivantes :

• traitement de la polyarthrite rhumatoïde par le Remicade ;
• accessibilité au traitement par radiofréquence dans les cancers primitifs et secondaires du foie ;
• utilisation du Mabthera associé à la chimiothérapie dans les lymphomes de haut grade ;
• radiothérapie avec modulation d'intensité des tumeurs prostatiques de la tête et du cou ;
• accessibilité au traitement par Herceptin dans les cancers du sein métastatiques ;
• impact de l'utilisation de l'Herceptin dans le traitement des cancers du sein métastatiques ;
• détermination prospective du statut Her2/neu et le diagnostic des cancers du sein.

Les notifications vous précisant les établissements retenus et le montant des crédits accordés vous ont été adressées début octobre. Nous vous rappelons que ces crédits sont non reconductibles.

1.3. Le traitement de la polyarthrite rhumatoïde
par le Remicade

50 millions de francs ont été réservés sur le programme innovations pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde par le Remicade. Compte tenu de l'efficacité déjà démontrée de ce traitement et de son coût très élevé il a été décidé d'étendre à l'ensemble des établissements disposant d'un service spécialisé en rhumatologie la possibilité d'adhérer aux protocoles d'évaluation médico-économique mis en place. Un financement supplémentaire de 70 millions de francs a pu être affecté à cette mesure. La dualité des sources de financement conduit donc à augmenter les dotations régionales de 70 millions de francs d'ores et déjà reconductibles et de 50 millions de francs non reconductibles de la dotation innovations. La poursuite de l'ensemble des traitements engagés ne peut être remise en cause, il est donc prévu de les financer dans le cadre de la dotation spécifique « médicaments coûteux », dès la campagne initiale de 2002. Les modalités de répartition des crédits consacrés au Remicade vous ont été précisées par circulaire du 2 octobre dernier.

1.4. La dotation « soins coûteux rares »
justifiant une régulation nationale

Un programme spécifique a été lancé en 2001 pour aider les établissements mettant en oeuvre des techniques rares particulièrement coûteuses. Les deux techniques retenues pour 2001 sont la pose d'implants cochléaires et le diagnostic par biologie moléculaire de la mucoviscidose. La répartition de ces crédits reconductibles vous a été précisée par les circulaires des 22 et 25 octobre 2001.

1.5. La dotation « médicaments innovants »

Les dotations régionalisées ont inclus en début d'année d'importants crédits destinés à aider les établissements de santé à financer les nouveaux médicaments et dispositifs coûteux. Cet effort doit cependant être complété pour permettre la diffusion de médicaments dont l'intérêt thérapeutique s'est confirmé en cours d'année. Il s'agit notamment de médicaments utilisés dans la lutte contre certains cancers. Les lettres de notification du 31 octobre 2001 vous précisent les modalités de répartition de cette dotation complémentaire de 87 millions de francs.

2. Autres mesures de santé publique

Quelques mesures de santé publique et d'organisation des soins, qui n'avaient pu être intégrées en début d'année dans les « dotations incompressibles de santé publique » ont fait l'objet d'une répartition ultérieure.

2.1. L'accueil des personnes sourdes
dans les établissements de santé

Le financement de 4 pôles supplémentaires complète le dispositif mis en place en 2001 pour mieux assurer la prise en charge des personnes sourdes par les établissements de santé. Par ailleurs des actions de formation-communication sont renforcées dans un des pôles existants.

2.2. L'accueil des personnes victimes de violence
dans les établissements de santé

L'organisation de l'accueil des personnes victimes de violence, ainsi que des personnes en état de détresse psychologique dans les services d'urgence doit être améliorée en vue d'apporter aux patients et à leur famille l'aide, le soutien et le suivi nécessaires. La création de 100 postes de psychologues en 2001 devrait permettre de renforcer les équipes des plus importants sites d'urgence. Nous vous invitons à répartir ces crédits à partir d'indicateurs pertinents permettant d'identifier les situations à risque. La circulaire n° 2001-503 du 22 octobre 2001 complétée par la note du 29 octobre 2001 vous a fourni toutes les indications utiles à ce sujet.

3. Le soutien aux investissements

Vos dotations régionales ont intégré, dès le début de campagne, un montant important de crédits (282 millions de francs), destinés à financer les surcoûts d'investissement liés notamment à la sécurité sanitaire. Des crédits avaient toutefois été réservés au niveau national pour soutenir des programmes spécifiques.

3.1. La mise aux normes des aires de pose
pour hélicoptères

L'aide accordée aux établissements qui ont engagé la mise aux normes techniques des aires de pose vous a été notifiée par courriers du 17 août dernier. Nous insistons à nouveau sur la nécessité d'effectuer les travaux de mise en conformité de l'ensemble des aires de pose avant le 1er janvier 2005. Nous vous demandons donc de veiller à ce que tous les établissements dont le maintien de l'aire de pose est justifié aient constitué leur dossier dans des délais permettant l'achèvement des travaux avant l'échéance fixée.

3.2. La construction des unités hospitalières
sécurisées interrégionales (UHSI)

Une aide à l'investissement complète le financement assuré par des subventions de l'Etat, de manière à couvrir en totalité le coût des opérations (équipement compris), d'ici l'ouverture prévue des unités fin 2003, courant 2004. Quatre unités ont d'ores et déjà été intégralement financées.

3.3. Le programme e-santé

Ce programme a concerné cette année les projets de coordination ville-hôpital et les réseaux de cancérologie. Vous avez été récemment informés des 41 dossiers qui ont été retenus dans ce cadre.

4. Autres mesures
4.1. La mise en oeuvre du PMSI

Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des financements accordés pour compenser les dépenses exposées par les établissements participant à l'étude nationale des coûts (services de soins de suite et court-séjour), pour les établissements dont les résultats ont pu être validés. Pour les établissements qui ont fait parvenir leurs éléments trop tardivement, le financement ne pourra éventuellement intervenir qu'en 2002.

4.2. L'intégration des pharmaciens à temps partiel
dans le statut des praticiens hospitaliers

Le décret du 28 mars 2001 a organisé l'intégration des pharmaciens exerçant à temps partiel dans le statut des praticiens hospitaliers à temps partiel. L'incidence financière de cette mesure a été évaluée à plus de 13 millions de francs sur la base d'un coût moyen chargé de 59 000 F par personne concernée. Vous trouverez dans l'annexe I le montant attribué à votre région compte tenu du nombre de pharmaciens recensés.

4.3. Le redéploiement des postes
de praticiens universitaires-praticiens hospitaliers

Comme les années précédentes, il a été procédé à un redéploiement des postes de praticiens universitaires-praticiens hospitaliers dont ont été informés directement les directeurs des établissements concernés. Les mouvements étant intervenus lors de la rentrée universitaire, les crédits correspondants sont ajoutés ou retranchés à compter du 1er septembre 2001.

II. - GESTION DE FIN DE CAMPAGNE

Les dotations régionales figurant en annexe I incluent la totalité des crédits délégués au titre de l'exercice 2001, à l'exception des crédits exceptionnels accordés dans le cadre du plan de soutien aux établissements hospitaliers, qui vous seront notifiés très prochainement. Vous pouvez ainsi engager la procédure de décision modificative de manière à respecter les délais prévus par les caisses pivots pour que les modifications de dotations globales donnent lieu à un paiement effectif sur l'exercice 2001.
Vous trouverez, ci-joint en annexe II, le tableau vous permettant de compléter le bilan de campagne effectué en début d'année. Nous vous demandons de bien vouloir le retourner dûment complété (si possible par messagerie à DHOS-F 2-CHFBUR-ADJ 1), pour le 1er février prochain.

*
* *

Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour la ministre et le ministre délégué
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Dotations régionales finales pour 2001

Les données sont en milliers de francs

Les données sont en milliers de francs

Les données sont en milliers de francs

ANNEXE II
BILAN DE L'UTILISATION DE LA DOTATION RÉGIONALE FINALE
POUR 2001
Région

Les montants doivent être indiqués en millions de francs
VIII. -
I. - Montant de la dotation régionale finale pour 2001 :
Dont crédits non reconductibles :
II. - Taux d'évolution de la dotation régionale finale (par rapport à la base 2001 et hors effet de champ) :
III - Montant de la dotation régionale répartie au 31 décembre 2001 :
Dont à titre reconductible :
IV. - Montant des crédits répartis au 1er février 2001 (rappel) :
V. - Montant des crédits complémentaires répartis depuis le 1er février 2001 :
VI. - Montant des crédits non répartis au 31 décembre 2001 (= I-IV-V) :
VII. - Amplitude de l'écart des taux d'évolution entre les établissements (hors effets de champ) * :