Circulaire DGAS/5 B n° 2001-635 du 21 décembre 2001 relative à la prise en compte des incidences dans la nomenclature comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés (plan comptable M 21 bis, de la réforme de la tarification des EHPAD, de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux

NOR : MESA0130823C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) La circulaire DHOS-F 4/DGCP-6 B n° 2001-468 du 28 septembre 2001 (Bulletin officiel du MES n° 2001-43) a notamment modifié la nomenclature comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privé financés par dotation globale, afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues avec la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
La circulaire DGAS-5 B/DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-538 du 18 octobre 2001 (Bulletin officiel du MES n° 2001-46) a, elle, pris en compte dans la nomenclature comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux (M 22), les conséquences de la réforme de la tarification des EHPAD et de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette circulaire DGAS-5 B/DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-538 du 18 octobre 2001 explicite l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 (Journal officiel du 20 décembre 2001) qui fixe la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
La circulaire DGAS-5 B/DGCP-6 B n° 2000-570 du 21 novembre 2000 a précisé les comptes à ouvrir par le seul ordonnateur d'un établissement public social ou médico-social pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification des EHPAD, elle reste toujours en vigueur.
Il convient donc de transposer les modifications des nomenclatures comptables M 21 et M 22 introduites par les circulaires précitées et par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 dans le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés ( M 21 bis).
La présente circulaire précise les comptes supprimés et les nouveaux comptes à ouvrir dans le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés (M 21 bis) afin de prendre en considération les incidences de la réforme de la tarification des EHPAD et l'APA. La transposition du plan comptable M 22 entraîne l'imputation des produits de la tarification au chapitre 73 et non plus à des sous-comptes du 7061.

1. Comptes à supprimer

7061 : Produits de la tarification relevant de la loi sociale.
70611 : Forfaits de soins en maison de retraite ou logement foyer ou hospice ou service de soins à domicile.
706111 : Forfait global annuel de soins (assurance maladie).
706112 : Forfaits journaliers de soins.
70612 : Forfaits de soins long séjour.
706121 : Forfait global annuel de soins (assurance maladie).
706122 : Forfaits journaliers de soins.
70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant forfaits de soins).
70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfaits de soins).
706141 : Valides.
706142 : Invalides.
706143 : Autres.
70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale.
70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale.
70617 : Tarif hébergement (EHPAD)
706171 : Département.
706172 : Hébergés.
70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale.
7063 : Prestation spécifique dépendance.
7064 : Tarif dépendance (EHPAD).
70641 : Département.
70642 : Hébergés.
70665 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
7066 : Tarif soins (EHPAD).
70661 : Dotation globale de financement soins.
70662 : Soins hébergés.
7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.
70671 : Prestations exclues des tarifs journaliers afférents aux soins.
70672 : Produits de la facturation des charges non incluses dans les tarifs journaliers afférents aux soins (tarif partiel).

2. Comptes à créer

106861 : Réserve de compensation EHPAD.
1068611 : EHPAD section tarifaire hébergement.
1068612 : EHPAD section tarifaire dépendance.
1068613 : EHPAD section tarifaire soins.
1103 : Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation : EHPAD.
11031 : EHPAD section tarifaire hébergement.
11032 : EHPAD section tarifaire dépendance.
11033 : EHPAD section tarifaire soins.
1113 : Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation : EHPAD.
11131 : EHPAD section tarifaire hébergement.
11132 : EHPAD section tarifaire dépendance.
11133 : EHPAD section tarifaire soins.
1193 : Report à nouveau (solde débiteur) : EHPAD.
11931 : EHPAD section tarifaire hébergement.
11932 : EHPAD section tarifaire dépendance.
11933 : EHPAD section tarifaire soins.
60256 : Couches, alèses et produits absorbants.
603256 : Variations des stocks de couches, alèses et produits absorbants.
606256 : Couches, alèses et produits absorbants.
61562 : Maintenance du matériel médical.
61881 : Assurance maladie maternité et accident du travail.
73 : Dotations et produits de la tarification.
731 : Produits de la tarification des établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
7311 : Forfait global de soins (art. 5 de la loi APA).
7313 : Prix de journée.
(Etablissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF).
7315 : Forfaits soins SSIAD.
7316 : Dotation globale (établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF sauf EHPAD).
7317 : Tarifs afférents à l'hébergement (EHPAD).
73171 : Département.
73172 : Hébergés.
7318 : Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
732 : Forfaits journaliers (art. L. 174-4 du CSS).
734 : Tarifs afférents à la dépendance (EHPAD).
7341 : Tarifs afférents à la dépendance couverts par l'APA.
7342 : Participation des résidents aux tarifs afférents à la dépendance.
7343 : Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret n° 99-316.
7344 : Dotation budgétaire globale APA.
736 : Tarifs afférents aux soins (EHPAD).
7361 : Dotation globale de financement soins.
7362 : hébergés.
737 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.
7371 : Prestations exclues des tarifs journaliers afférents aux soins.
7372 : Produits de la facturation des charges non incluses dans les tarifs journaliers afférents aux soins (tarif partiel).

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
aux personnes âgées
et par délégation :
Pour la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service adjoint,
B. Garro