Bulletin Officiel n°2002-12

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 232-21 ;
Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la pris en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles,

Les prévisions de produits de la section I du budget de l'établissement public « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » pour l'exercice 2002 sont arrêtées à la somme de huit cent soixante-dix-huit millions six cent quarante mille euros (878 640 000 euros) répartie par chapitre et par article conformément au tableau suivant :

CHAPITRES	COMPTES	INTITULÉS	CRÉDITS OUVERTS PAR
			Chapitre	Compte
Concours aux départements :
75		Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique	876 640 000 EUR
	756502	Contribution sociale généralisée non déductible		816 640 000 EUR
	758202	Contribution de gestion technique (participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse - L. 232-21 III 1° du CASF)		60 000 000 EUR
76		Produits financiers	2 000 000 EUR

Les prévisions de charges de la section I du budget de l'établissement public « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie », au titre de la gestion courante et de la gestion technique, pour l'exercice 2002, sont arrêtées à la somme de huit cent trois millions six cent quarante mille euros (803 640 000 euros) répartie par chapitre et par article conformément au tableau suivant et font apparaître un résultat prévisionnel de soixante-quinze millions d'euros (75 000 000) :

CHAPITRES	COMPTES	INTITULÉS	CRÉDITS OUVERTS PAR
			Chapitre	Compte
62		Autres services extérieurs	641 000 EUR
	6288	Autres services extérieurs (remboursement des frais de gestion)		641 000
Concours aux départements :
65		Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique	802 999 000 EUR
	65720681	Concours aux départements		802 999 000 EUR
		Excédent budgétaire (à répartir sur l'exercice suivant)	75 000 000 EUR

Les prévisions de produits de la section II du budget de l'établissement public « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » pour l'exercice 2002 sont arrêtées à la somme de cinquante-trois millions trois cent soixante mille euros (53 360 000 euros) répartie par chapitre et par article conformément au tableau suivant :

CHAPITRES	COMPTES	INTITULÉS	CRÉDITS OUVERTS PAR
			Chapitre	Compte
Fonds de modernisation de l'aide à domicile :
75		Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique	53 360 000 EUR
	756502	Contribution sociale généralisée non déductible		53 360 000 EUR

Les prévisions de charge de la section II du budget de l'établissement public « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie », au titre de la gestion courante et de la gestion technique, pour l'exercice 2002, sont arrêtées à la somme de cinquante-trois millions trois-cent-soixante mille euros (53 360 000 euros) répartie par chapitre et par article conformément au tableau suivant :

CHAPITRES	COMPTES	INTITULÉS	CRÉDITS OUVERTS PAR
			Chapitre	Compte
Fonds de modernisation de l'aide à domicile :
65		Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique	53 360 000 EUR
	65720682	Dépenses de modernisation des services		53 360 000 EUR

Le directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 5 mars 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
J.-L. Rey

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
D. Bur

Arrêté du 5 mars 2002 portant budget primitif pour 2002 de l'établissement public national « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie »