| SS 1 137 1122 |
NOR : MESS0220856A
(Journal officiel du 19 mars 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11137*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50287#02.
L'arrêté du 11 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.