Arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demanded'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travailet maladies professionnelles »

NOR : MESS0220854A

(Journal officiel du 19 mars 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6101 c « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11227*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50546#02.
L'arrêté du 18 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).