| SS 1 137 1125 |
NOR : MESS0220857A
(Journal officiel du 19 mars 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 b (1) « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*02.
L'arrêté du 14 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.