Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires « notification de révision d'une pension d'invalidité », « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » et « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) »

NOR : MESS0220913A

(Journal officiel du 20 mars 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
Le formulaire « notification de révision d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4361 b, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11254*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5058202.
Le formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4362 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11253*02.
Le formulaire « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » doit être désormais conforme au modèle S 4364 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11250*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5056902.
L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.