| SS 1 137 1128 |
NOR : MESS0220915A
(Journal officiel du 20 mars 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 4151 c (1) « demande d'allocation supplémentaire ou du fonds spécial d'invalidité », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11175*02.
L'arrêté du 11 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.