SS 1 145 1131 |
NOR : AGRS0200530A
(Journal officiel du 22 mars 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est affecté à la couverture des charges de ce régime comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
POUR LES CHEFS d'exploitation ou d'entreprise à titre principal visés au I-1° de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 (en pourcentage) | POUR LES CHEFS d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire visés au I-2° de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 (en pourcentage) | POUR LES CONJOINTS, les aides familiaux et les associés d'exploitation visés au II-1° de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 (en pourcentage) | POUR LES CONJOINTS, les aides familiaux et les associés d'exploitation visés au II-2° de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 (en pourcentage) | |
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Charges techniques | 83,10 | 83,10 | 79,44 | 79,44 |
Fonds de prévention | 7,00 | 7,00 | - | - |
Frais de gestion | 9,90 | 9,90 | 20,56 | 20,56 |
- comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime | 5,65 | 5,65 | 11,75 | 11,75 |
- comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot | 4,25 | 4,25 | 8,81 | 8,81 |
- dont contrôle médical | 2,05 | 2,05 | 4,20 | 4,20 |
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance