Bulletin Officiel n°2002-12

Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

SS 1 145
1131

NOR : AGRS0200530A

(Journal officiel du 22 mars 2002)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est affecté à la couverture des charges de ce régime comme suit.

(Voir tableau page suivante.)

POUR LES CHEFS
d'exploitation ou d'entreprise
à titre principal visés
au I-1° de l'article 1er
de l'arrêté du 22 février 2002
(en pourcentage)
POUR LES CHEFS
d'exploitation ou d'entreprise
à titre secondaire visés
au I-2° de l'article 1er
de l'arrêté du 22 février 2002
(en pourcentage)
POUR LES CONJOINTS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation visés au II-1° de l'article 1er
de l'arrêté du 22 février 2002
(en pourcentage)
POUR LES CONJOINTS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation visés au II-2° de l'article 1er
de l'arrêté du 22 février 2002
(en pourcentage)
Charges techniques83,1083,1079,4479,44
Fonds de prévention 7,00 7,00--
Frais de gestion 9,90 9,9020,5620,56
- comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 5,65 5,6511,7511,75
- comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 4,25 4,25 8,81 8,81
- dont contrôle médical 2,05 2,05 4,20 4,20

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance