| SS 3 311 1144 |
NOR : MESS0220695D
(Journal officiel du 24 mars 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le I de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Au dixième alinéa, les mots : « deux par le Mouvement des entreprises de France » sont remplacés par les mots : « trois par le Mouvement des entreprises de France » et au douzième alinéa, les mots : « deux par l'Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « un par l'Union professionnelle artisanale ».
B. - Au seizième alinéa, les mots : « ou leurs suppléants » sont supprimés.
C. - Le dix-neuvième alinéa est ainsi complété :
« Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly