Arrêté du 21 février 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la sectionprofessionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

NOR : MESS0220751A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section  ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 13 décembre 2001,

Arrête :

Article 1er

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts suivants :

• statuts du régime de l'allocation de vieillesse (article 4) de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe I) ;
• statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 21) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés (annexe II).

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2002.

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,
DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Statuts du régime de l'allocation vieillesse
Article 4

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES
ET DES COMPTABLES AGRÉÉS
Statuts du régime de l'allocation vieillesse
Article 21

L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres suppléants qui ne représentent pas un titulaire peuvent assister aux séances avec voix consultative. »