Bulletin Officiel n°2002-12
FEUILLET DE RENVOI
Arrêté du 20 mars 2002
relatif à certaines prestations
versées sous conditions de ressources
SS 4 43
1148
NOR : MESS0220645A
(
Journal officiel
du 23 mars 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SS 5 51.)