| AG 2 23 1164 |
NOR : MESG0230082A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment l'article 23 bis organisant un second tour de scrutin lorsque le nombre de votants est inférieur à 50 % des électeurs inscrits ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 rapportant les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 pour le corps des agents administratifs d'administration centrale et fixant la date des élections au 5 mars 2002 ;
Vu les résultats de la consultation des personnels lors du scrutin du 5 mars 2002 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
La date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale est fixée au mardi 14 mai 2002.
Le scrutin aura lieu de 9 h 30 à 16 heures.
Article 2
Les listes de candidatures aux élections mentionnées à l'article 1er ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Service des ressources humaines, mission élections, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, pièce 5016, avant le 2 avril 2002 à 12 heures.
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Par délégation et par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
R. Lambert