Bulletin Officiel n°2002-13

Arrêté du 22 mars 2002 portant report de crédits

AG 5
1171

NOR : ECOB0210043A

(Journal officiel du 30 mars 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, et notamment son état H,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 1 066 899 762 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 162 647 820 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2001
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-9442 659 947
Moyens de fonctionnement des services34-98242 251 296
Service national des objecteurs de conscience37-013 885 870
Remboursement des dépenses de personnel37-1230 023 591
TITRE IV
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-0114 771 096
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-329 315 482
Actions en faveur des rapatriés46-3296 972 570
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-125 155 166
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-168 238 544
Organisation du système de soins47-191 333 154
Total pour la santé et solidarité454 606 716
Total pour le tableau A1 066 899 762
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-946 503 467
Moyens de fonctionnement des services34-9836 930 972
Service national des objecteurs de conscience37-01592 397
Remboursement des dépenses de personnel37-124 577 067
TITRE IV
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-012 251 839
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-321 420 136
Actions en faveur des rapatriés46-3214 783 373
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-12785 900
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-161 255 958
Organisation du système de soins47-19203 238
Total pour la santé et solidarité69 304 347
Total pour le tableau B162 647 820