Bulletin Officiel n°2002-13

Arrêté du 22 mars 2002 portant report de crédits

AG 5
1172

NOR : ECOB0210044A

(Journal officiel du 30 mars 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 491 548 744 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 74 936 123 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2001
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Autres dépenses d'action sociale33-922 077 560
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-028 289 748
Professions sociales. - Formation, enseignement et bourses43-33949 275
Développement social46-3153 170 471
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3324 680 625
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8175 937 649
Couverture maladie universelle et aide médicale46-82866
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-115 276 295
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-153 494 453
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-185 618 278
Subventions à divers régimes de protection sociale47-235 347 001
Total pour la santé et solidarité184 842 221
Total pour le tableau A491 548 744
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Autres dépenses d'action sociale33-92316 722
TITRE IV
Interventions en faveur des droits des femmes43-021 263 764
Professions sociales. - Formation, enseignement et bourses43-33144 716
Développement social46-318 105 786
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-333 762 537
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-8111 576 620
Couverture maladie universelle et aide médicale46-82132
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-11804 366
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-15532 726
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-18856 501
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23815 145
Total pour la santé et solidarité28 179 015
Total pour le tableau B74 936 123