SP 3 335 1227 |
NOR : MESH0220708Z
(Journal officiel du 30 mars 2002)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2002, page 4423, 1re ligne, au lieu de : « M. Francis Lorrang », lire : « M. Fernand Lorrang ».
Nota : texte publié dans le BO n° 2002-10, p. 353.