Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220972A

(Journal officiel du 26 mars 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Fédération ADMR de l'Isère
(38950 Saint-Martin-le-Vinoux)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) (44520 Moisdon-la-Rivière)
Accord du 8 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR du service à domicile de Saint-Céré
(46400 Saint-Céré)

Note d'information du 18 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) de Bretenoux-sous-Ceyrac (46130 Bretenoux)
Note d'information du 21 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADMR du service à domicile de Gourdon
(46300 Le Vigan)

Note d'information du 23 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ADMR de la vallée de la Marne
(52300 Donjeux)

Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR de la Haute-Borne
(52170 Someville)

Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR de Bourmont
(52150 Bourmont)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association ADMR-TISF de la vallée de Rognon
(52270 Doulaincourt)

Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel