| SS 1 136 1265 |
NOR : AGRS0200583A
(Journal officiel du 30 mars 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 123-6 à R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, notamment l'article 12,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
Art. 2. - L'épreuve d'admission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé se déroule devant un jury composé comme suit :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un directeur du travail, chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- quatre directeurs d'organismes de sécurité sociale dont un directeur d'organisme de mutualité sociale agricole.
Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury se réunit une fois par an, sur convocation du directeur du CNESSS.
Art. 3. - Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, qui est délivrée par le CNESSS, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.
Une attestation de suivi de la formation de perfectionnement est délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue du cycle de perfectionnement. Cette attestation est valable pour la durée de l'inscription desdits candidats sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, établie au titre de l'année 2002.
Art. 4. - Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement, qui est délivrée par le CNESSS, les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, pour une candidature à une inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Une attestation de suivi de la formation de perfectionnement sera délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue du cycle de perfectionnement. Cette attestation sera valable pour la durée de ladite inscription desdits agents sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Art. 5. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 prendront effet à compter de la date de l'épreuve d'admission organisée au terme du cycle de perfectionnement 2002-2003.
Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service de l'administration
et de la sécurité sociale,
D. Libault