| SS 1 137 1267 |
NOR : MESS0221012A
(Journal officiel du 27 mars 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3414 b « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes » (1).
L'arrêté du 20 septembre 1988 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).