SS 2 221 1275 |
NOR : MESX0205307Z
(Journal officiel du 26 mars 2002)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2002 :
Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1°, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2°, 4e ligne, au lieu de : « L. 162-1-11 », lire : « L. 162-1-13 ».