Bulletin Officiel n°2002-13

Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant des aides de l'Etat à la formation et au tutorat prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

SS 5 55
1293

NOR : MESF0210303A

(Journal officiel du 27 mars 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article L. 322-4-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.

Art. 2. - Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.
Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly