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NOR : EQUU0200387A
(Journal officiel du 27 mars 2002)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I (1) du présent arrêté.
Art. 2. - L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II (1) du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.