| SP 1 11 1311 |
NOR : MJSK0270023A
(Journal officiel du 6 avril 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique (art. L. 3632-1 et suivants) ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978, modifié par le décret n° 96-648 du 16 juillet 1996, fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et aux établissements publics sous tutelle est calculée comme suit :
Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1).
Métropole 6,10
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon 6,70
Art. 2. - La rémunération des médecins titulaires du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, d'une capacité ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine du sport peut être majorée de 10 %.
Art. 3. - L'arrêté du 7 avril 1981 fixant la rémunération des médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au centime d'euro.