Circulaire DHOS/F 3/F 1 n° 2002-151 du 13 mars 2002 relative à l'identification des établissements de santé privés dans les avenants tarifaires aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 au moyen de leurs numéros FINESS et SIREN

NOR : MESH0230126C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
Code la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-5 ;
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant sur la création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Circulaire DAGPB/DOMI n° 79-1 du 3 juillet 1979 relative au fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation Les systèmes d'information relatifs aux établissements de santé reposent sur l'utilisation d'un identifiant qui est le numéro d'inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Ce fichier FINESS est utilisé par les acteurs du domaine sanitaire et social (ministère, CNAMTS, services déconcentrés, établissements...) :

• dans les systèmes d'information et les enquêtes à vocation statistique (SAE...) ;
• dans les systèmes d'information de gestion (GEODE...) ;
• dans les systèmes d'information de l'assurance maladie (système national d'information inter régimes...)

Par ailleurs, dans le cadre du système national légal d'identification des entreprises et de leurs établissements, les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux sont également identifiés dans le répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour ce faire, un numéro SIREN est attribué à chaque entité juridique et un numéro SIRET à chaque établissement.
Le répertoire SIRENE est un répertoire à vocation administrative et statistique qui couvre le secteur privé et public, marchand et non marchand, pour l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des activités : il est orienté de manière notamment à pouvoir répondre à une partie des attentes des différents utilisateurs de l'INSEE et d'autres administrations. De nombreuses applications et bases de données (couvrant notamment le champ sanitaire et social) sont construites à partir des numéros SIREN/SIRET, telles que les liasses fiscales et les bases de données développées par le ministère de l'emploi (déclarations annuelles de données sociales [DADS], mise en oeuvre de la réduction du temps de travail...).
L'exploitation, dans le champ sanitaire, des données issues des systèmes d'information fondés sur le fichier SIRENE impose de pouvoir rapprocher les identifiants du fichier FINESS et du répertoire SIRENE, afin de repérer les entités du champ sanitaire et social dans les applications construites sur le répertoire SIRENE. C'est pourquoi, dans l'objectif de constituer au niveau régional, puis national, une table de correspondance à partir d'une base d'information fiable, les avenants tarifaires des établissements devront désormais comporter les numéros d'identification relevant du fichier FINESS et du répertoire SIRENE.
La présente circulaire fixe donc la liste des informations nécessaires à l'identification de l'établissement qui devront obligatoirement être mentionnées dans les avenants tarifaires dès cette année et propose une notice de remplissage. La validation des identifiants pourra être demandée aux établissements avant la signature de l'avenant, prioritairement pour le numéro SIREN et le numéro FINESS de l'établissement.
L'ensemble de ces informations devront être saisies par les services déconcentrés de l'Etat et par les caisses d'assurance maladie dans leurs systèmes d'information respectifs, afin d'obtenir des fichiers fiables mis à jour.
I. - LISTE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT QUI DEVRONT ÊTRE MENTIONNÉES DANS L'AVENANT TARIFAIRE
L'identification de l'établissement se compose au minimum de deux zones de texte précisant :

Il convient de préciser que le numéro FINESS de l'entité juridique n'est pas superposable au numéro FINESS de l'établissement. En revanche, le numéro SIRET de l'établissement est composé du numéro SIREN de l'entreprise auquel s'ajoutent cinq caractères numériques.

II. - NOTICE DE REMPLISSAGE
a) Gestion des numéros FINESS

1. Numéro FINESS de l'entité juridique et numéro FINESS de l'établissement :
Le numéro FINESS est l'identifiant principal d'une entité juridique ou d'un établissement. Il est composé de 9 caractères, sa structure est la suivante :

b) Gestion des numéros SIRENE

1. Numéro SIREN de l'entreprise et numéro SIRET de l'établissement :
L'entreprise est représentée par une unité légale (personne physique ou personne morale) exerçant une activité économique. Son identifiant SIREN est un numéro de 8 chiffres non significatifs et une clé de contrôle.
L'établissement est un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. L'identifiant SIRET de l'établissement est constitué du numéro SIREN de l'entreprise à laquelle il appartient, complété d'un numéro interne de classement (NIC) de 4 chiffres et une seconde clé de contrôle.
Il peut se trouver qu'il faille choisir entre plusieurs identifiants SIREN et SIRET du fait de l'organisation de l'entreprise ayant des activités différentes à la même adresse. En général, celui qui correspond à l'établissement de santé (société d'exploitation également détentrice des autorisations) est associé à un code d'activité APE 851 A.
2. Les acteurs du répertoire qui peuvent vous aider à remplir les numéros SIREN/SIRET :
Les identifiants SIREN/SIRET peuvent être demandés aux entreprises elles-mêmes. Toutefois, l'identifiant SIREN est susceptible de changer dans le temps en raison des changements de structure juridique des entreprises et/ou des changements de gestionnaires. Des vérifications peuvent être faites sur Minitel : 3617 SIRENE ou sur Internet : www.sirene.tm.fr, où vous trouverez des informations générales sur le répertoire SIRENE.
Il convient de préciser que les unités juridiques de FINESS sont nécessairement répertoriées dans SIRENE.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty