Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

NOR : MESA0124287A

(Journal officiel du 27 mars 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,

Arrête :

Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale telles que définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

TITRE Ier
L'ACCÈS À LA FORMATION

Art. 2. - Sont admis à se présenter aux épreuves de sélection :
- les directeurs d'établissement ou de service en fonction dans le champ de l'action sociale ;
- les cadres ou les chefs de projet en fonction dans le champ de l'action sociale titulaires d'un diplôme de niveau III en travail social ou paramédical ou d'un diplôme homologué au niveau II, et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an dans la fonction d'encadrement. Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;
- les salariés non cadres dans le champ de l'action sociale titulaires à la fois d'un diplôme en travail social ou paramédical de niveau III et d'un diplôme de niveau II de l'enseignement supérieur ou homologué au niveau II et justifiant d'expérience professionnelle de trois ans. Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;
- les candidats ne relevant pas des catégories précédentes et pouvant justifier soit :
- d'un diplôme homologué au niveau III et de cinq années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
- ou d'un diplôme homologué au niveau II et de trois années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
- ou d'un diplôme homologué au niveau I.

Art. 3. - La sélection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
- une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points comportant deux sujets au choix des candidats :
- dissertation sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains ;
ou
- commentaire d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale.
Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les qualités d'expression écrite, les capacités à proposer un jugement argumenté et organisé, l'intérêt pour les idées et des questions de société et la connaissance des orientations des politiques publiques en matière d'action sanitaire et sociale du candidat :
- une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points consistant en la rédaction d'une note de synthèse.
Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les capacités à rédiger une note et les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Les candidats ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admissibles et peuvent se présenter à l'épreuve orale.
Les candidats directeurs en fonction dans le champ de l'action sociale ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admis à la sélection.
Cette épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, vise à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat, d'une durée de 30 minutes avec une commission de trois personnes.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Pour être déclarés admis à la sélection, les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à l'ensemble des trois épreuves sans note éliminatoire.

Art. 4. - Le jury de sélection est composé de représentants des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'Ecole nationale de la santé publique, des établissements de formation et d'un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Il est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Art. 5. - Les candidats admis aux sélections antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé en gardent le bénéfice pour cinq ans.

TITRE II
LE DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Art. 6. - La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est composée de 690 heures de formation théorique, de 175 heures de stages pratiques et 30 heures d'examen. Elle se déroule sur une période maximale de 30 mois.
Les volumes horaires et le contenu de la formation sont détaillés en annexe II du présent arrêté.

Art. 7. - La liste des candidats admis à la formation est fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion qui serait inférieure à huit stagiaires.

Art. 8. - Les établissements de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet assorti de son avis à la direction générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité.

TITRE III
LA VALIDATION DE LA FORMATION

Art. 9. - Les épreuves se décomposent comme suit :
1. Un contrôle de connaissances comportant les trois épreuves suivantes :
- une épreuve relative au droit public et aux politiques publiques ;
- une épreuve relative à la législation sociale et à la gestion des personnels ;
- une épreuve relative à la gestion financière et budgétaire.
Chaque épreuve est d'une durée de 3 heures et est notée sur 20 points. Chaque épreuve doit être validée, sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
2. Trois épreuves relatives à l'utilisation stratégique des connaissances :
- une note de contrôle continu, relative au domaine d'application sur la base d'une note de synthèse et de sa soutenance, auprès de l'établissement de formation, d'une durée de 30 minutes, sur 20 points, coefficient 3 (écrit : coefficient 2, oral : coefficient 1) ;
- une épreuve relative au management global et à la conduite de projet. Cette épreuve est d'une durée de 6 heures et est notée sur 20 points (coefficient 3) ;
- un mémoire portant sur la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation d'un mode de prise en charge ou d'une offre de services et de sa soutenance d'une durée de 50 minutes, noté sur 20 points, coefficient 6 (écrit : coefficient 3, oral : coefficient 3).
Les notes des trois épreuves susmentionnées sont compensables. Toute note égale ou inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Art. 10. - Un candidat n'ayant pas validé une ou plusieurs épreuves peut se présenter au maximum trois fois successives à chacune des épreuves.
Tout défaut de présentation à une épreuve est comptabilisé comme un échec.
Une dérogation à cette règle peut être accordée, pour cas de force majeure, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 peuvent garder le bénéfice de leur note pour une durée de six ans à compter de la date d'inscription.

Art. 11. - Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.

Art. 12. - Le jury d'examen est composé comme suit :
- des représentants du directeur général de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- des représentants du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- des personnes qualifiées dont au moins la moitié de représentants du secteur professionnel.

TITRE IV
LA MISSION GARANTIE DE LA QUALITÉ
DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Art. 13. - Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique est chargée de l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Art. 14. - Des visites de certification qualité sont effectuées sur site par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant. Un rapport est établi et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et à l'établissement de formation. Au terme d'une procédure contradictoire, un niveau de qualité est attribué.

Art. 15. - Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au ministre chargé des affaires sociales un rapport sur le fonctionnement pédagogique des établissements de formation.
Ce rapport comporte deux volets :
- l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisée ;
- l'autre portant sur la situation de chaque établissement, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités du cahier des charges pédagogique établi par elle.

Art. 16. - Le montant de la facturation des prestations délivrées par l'Ecole nationale de la santé publique au profit des établissements de formation est établi en accord avec le directeur général de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.

Art. 17. - L'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Élisabeth Guigou

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I

Arrêté du 5 décembre 2001 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT
OU DE SERVICE D'INTERVENTION SOCIALE

Par son action, le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale répond à l'intérêt des usagers, assure l'organisation d'une prise en charge individualisée de qualité, facilite l'expression et la satisfaction de leurs besoins et favorise l'accès à leurs droits et à l'exercice effectif de leur citoyenneté.
Il exerce ses responsabilités, par délégation de l'employeur, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et en s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale.
Evoluant dans un univers complexe, nécessitant des connaissances et des compétences en stratégie et en management global, il exerce une fonction qui requiert la maîtrise d'outils et de méthodologie afin de conduire les changements requis par l'évolution des besoins de la mission. Ces différents savoir-faire s'inscrivent dans le champ de l'action et de la décision.
Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d'exercice.
L'ensemble de ces compétences se fonde sur une exigence éthique et déontologique.
Le référentiel de compétences décrit les fonctions principales, elles-mêmes décomposées en activités. Les activités sont décrites en termes de capacités professionnelles.
Les cinq fonctions principales sont les suivantes :

Si les fonctions décrivent les missions permanentes, les activités sont constitués d'ensembles d'actes coordonnés en vue de la réalisation d'un objectif déterminé.
Les compétences représentent les savoir-faire nécessaires à la réalisation des activités dans le cadre de chacune des grandes fonctions.
Le mode de présentation des fonctions ainsi repérées répond à un souci de lisibilité qui ne rend pas compte de l'indispensable transversalité des niveaux d'expertise et d'action.

I. - DÉFINITION ET CONDUITE DE L'INTERVENTION SOCIALE
Enjeux de la fonction

Le directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est un garant de la qualité du service rendu et de l'adaptation des prestations à chacune des situations individuelles ou collectives.
L'intervention sociale mobilise les ressources internes de l'établissement ou du service et se développe dans le cadre de partenariats.
Le directeur garantit les droits fondamentaux des personnes relevant de l'intervention de l'établissement ou du service et met en oeuvre les moyens de leur expression et de leur participation.

Activités de la fonction

1. Définition et garantie des règles d'accès au service dans le respect des droits des usagers :

2. Définition du processus d'élaboration et de mise en oeuvre des projets d'intervention sociale personnalisée ou collective :

• connaître les caractéristiques et les besoins des populations relevant de l'intervention ;
• définir un cadre pour le projet d'établissement ou de service ;
• utiliser les outils et méthodes de construction des projets d'intervention ;
• organiser la mise en oeuvre de ces projets en veillant à l'adéquation entre le projet institutionnel et les projets individualisés ;
• favoriser l'approche pluriprofessionnelle et animer des temps de rencontre entre les professionnels de l'établissement ou du service et avec des professionnels extérieurs ;
• mettre en place un système d'information relatif à l'intervention en matière de gestion, de décision et de mémorisation de l'activité en veillant au respect des règles du secret professionnel.

3. Développement de la qualité des prestations :

• utiliser les outils et méthodes d'évaluation et d'amélioration de la qualité des prestations ;
• s'assurer de l'opérationnalité et de la cohérence des interventions ;
• organiser les modalités du contrôle des moyens et des effets de l'activité ;
• associer à la démarche les différents acteurs concernés.

4. Organisation et gestion des partenariats :

• repérer les ressources externes complémentaires et susciter des coopérations ;
• négocier et rédiger des contrats et des conventions ;
• suivre et actualiser les partenariats, tant avec les organisations professionnelles qu'avec les associations de bénévoles.

5. Promotion et garantie de l'expression des usagers et de l'exercice de leurs droits :

• informer les usagers de leurs droits et des caractéristiques de l'offre de service ;
• créer les conditions d'expression de ces droits et en animer la mise en oeuvre ;
• favoriser la participation active des usagers à l'organisation et aux activités de l'organisation ;
• s'assurer de la prise en compte des demandes des usagers ;
• assumer et garantir la confidentialité professionnelle et les règles déontologiques ;
• prévenir tout risque de maltraitance.

II. - DÉFINITION ET CONDUITE DU PROJET
D'ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE
Enjeux de la fonction

La légitimité d'une structure d'intervention sociale, qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un service se fonde sur un service à rendre, dans le cadre d'une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, qui s'inscrit en interaction avec son environnement.
Son identité, ses valeurs, l'originalité de ses prestations et leur organisation s'énoncent dans un écrit : le projet d'établissement ou de service. Conception et mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service, qui sont des domaines d'action privilégiés du directeur, dans le cadre que lui délègue la personne morale (1), sont d'ordre stratégique.

Activités de la fonction

1. Analyse de l'environnement et de ses acteurs :

2. Appropriation et traduction des politiques publiques :

• connaître et comprendre les fondements et les évolutions des politiques publiques ;
• situer l'établissement ou service dans l'organisation sanitaire et sociale et notamment dans ses liens avec les autorités de tutelle, les principaux dispositifs et schémas existants ;
• traduire les politiques publiques dans le projet et dans l'organisation ;
• promouvoir et valoriser les expérimentations.

3. Identification et analyse des caractéristiques culturelles et structurelles de la personne morale :

• repérer les valeurs de référence, les orientations stratégiques et le projet de la personne morale ayant en charge la responsabilité de la structure ;
• repérer et évaluer les composantes de la structure ;
• entretenir les relations avec la personne morale en tenant compte des niveaux respectifs de responsabilité qu'impliquent ces liens pour un cadre salarié ;
• s'engager dans la dynamique de la personne morale dans un rôle de conseil et par la mise en valeur de ses compétences techniques en matière de direction.

4. Identification des besoins et des attentes des usagers :

• utiliser les sources d'information permettant d'identifier les besoins et attentes des usagers ;
• maîtriser les outils et les processus d'analyse des besoins et attentes des usagers ;
• gérer les informations relatives aux demandes non satisfaites, tant au niveau quantitatif que qualitatif ;
• anticiper les évolutions concernant les caractéristiques et les besoins des usagers.

5. Mise en adéquation des réponses aux besoins et aux attentes :

• identifier les forces et les faiblesses de l'offre de service de la structure ;
• établir un diagnostic opérationnel au croisement de l'offre et des besoins/attentes ;
• mettre en oeuvre les actions adaptées ;
• mettre en place un dispositif d'évaluation ;
• piloter les actions correctives nécessaires ;
• innover, s'associer aux réponses apportées aux besoins émergeants.

6. Définition d'une stratégie, élaboration et mise en oeuvre du projet :

• élaborer et hiérarchiser des scénarios pour instruire des choix stratégiques ;
• définir moyens, modalités et étapes de la mise en oeuvre d'une offre de prestation pertinente ;
• conduire les concertations nécessaires à chaque phase de réalisation ;
• rédiger, présenter et actualiser un document servant de définition aux pratiques internes et permettant l'identification de l'offre de service à l'extérieur ;
• élaborer un cahier des charges et accompagner une intervention d'audit et conseil externe.

7. Organisation de la communication externe :

• faire connaître et valoriser l'offre de service ;
• identifier les destinataires et utiliser les supports adéquats.

III. - ANIMATION ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Enjeux de la fonction

La direction d'un établissement ou d'un service à vocation sociale doit considérer les personnes chargées de réaliser les interventions comme une valeur clé de la réussite de l'entreprise. Les déterminants de l'action du directeur dans ce domaine sont :

• la mobilisation et la participation des personnels ;
• la production d'un système cohérent de management en accord avec la stratégie globale de la structure ;
• la valorisation du potentiel présent ;
• une démarche prospective entraînant une ouverture au changement ;
• une volonté d'appropriation, par les acteurs, de conduites susceptibles de mieux assumer les enjeux des actions ;
• une politique de management des cadres.

Activités de la fonction

1. Administration et gestion statutaire du personnel :

• appliquer les dispositions juridiques et administratives relatives au droit du travail, ainsi que celles du statut ou de la convention collective de référence ;
• utiliser les sources d'information juridique ;
• utiliser les outils de gestion du personnel.

2. Gestion préventive et prévisionnelle des emplois et des compétences :

• connaître les qualifications existantes dans les secteurs sanitaire et social ;
• construire un tableau pluriannuel des effectifs et des compétences nécessaires ;
• utiliser les indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;
• mesurer, analyser et gérer les écarts entre les compétences disponibles et les compétences nécessaires à l'activité ;
• définir les profils de poste et concevoir un organigramme fonctionnel ;
• maîtriser les processus de recrutement et d'intégration dans le milieu de travail ;
• aider les personnes à se définir un parcours d'évolution professionnelle.

3. Organisation et planification du travail :

• connaître les modèles d'organisation et leurs effets ;
• déterminer les principes d'une organisation du travail adaptée auprojet ;
• rechercher la meilleure adéquation entre les besoins de l'activité et les ressources en personnel ;
• réaliser l'organigramme approprié et les fiches de postes ;
• organiser les délégations et leur contrôle ;
• réactualiser l'organisation du travail.

4. Développement des compétences et formation :

• développer des stratégies de formation dans le cadre de l'évolution des projets ;
• favoriser et organiser l'expression des besoins collectifs et individuels ;
• concevoir un plan de formation dans un cadre pluriannuel ;
• valoriser les compétences acquises en formation continue ;
• mettre en oeuvre une démarche d'évaluation participative du personnel.

5. Animation et mobilisation du personnel et des intervenants :

• favoriser l'adhésion du personnel à la définition du projet et sa cohésion dans sa mise en oeuvre ;
• garantir la cohérence entre les différentes catégories de personnel ;
• assurer la complémentarité entre les personnels, les bénévoles et les prestataires de service ;
• impulser une dynamique d'action et de communication interne ;
• repérer les conflits et les gérer ;
• animer des réunions de travail et conduire des entretiens ;
• soutenir le personnel.

6. Animation et gestion des instances représentatives :

• respecter les dispositions légales dans la gestion des instances ;
• repérer et mettre en oeuvre les dispositions spécifiques qui s'appliquent à l'établissement ou au service ;
• dialoguer, concerter, négocier et décider.

IV. - GESTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Enjeux de la fonction

Condition de l'utilisation et de l'optimisation des moyens, la fonction économique et financière nécessite à la fois des connaissances techniques et une approche économique animée du souci de garantir une gestion maîtrisée. Ces savoir-faire techniques se doublent du souci, pour le directeur, d'une utilisation rigoureuse des ressources et de leur meilleur emploi pour la réalisation de la mission de l'établissement ou service social.
Selon le degré de délégation que le directeur reçoit de la personne morale, les capacités mises en oeuvre se situent du suivi des opérations à l'élaboration d'une politique pluriannuelle liée au bon maintien ou au développement des ressources afin d'assurer, dans le temps, la qualité des services.

Activités de la fonction

1. Elaboration et suivi du budget de l'établissement ou du service :

2. Maintien ou développement d'une situation financière maîtrisée :

• repérer les points forts et points faibles de la structure financière ;
• définir les orientations et prendre, ou préparer, les décisions appropriées.

3. Prévision et planification budgétaire et financière pluriannuelle :

• identifier les effets budgétaires et financiers des projets à moyen et à long terme ;
• construire un plan de financement pluriannuel en adéquation avec la situation financière et compatible avec les exigences de l'exploitation ;
• solliciter les différents partenaires susceptibles de financer toutes les facettes de l'activité.

4. Mise en place et suivi d'un pilotage :

• identifier les composantes du coût des différentes activités de l'établissement ou du service ;
• sélectionner les indicateurs de pilotage et organiser le suivi ;
• interpréter les données et réagir en initiant des mesures correctives.

5. Montage et présentation des dossiers préparatoires aux décisions de l'organisme gestionnaire et de l'autorité de contrôle :

• mettre en forme un dossier et son argumentaire ;
• présenter et hiérarchiser des scénarios préparatoires aux avis et aux décisions.

V. - GESTION TECHNIQUE ET LOGISTIQUE
Enjeux de la fonction

Le directeur est responsable de la bonne gestion des moyens techniques et de leur constante adaptation aux besoins de l'activité.
Selon le niveau des délégations qui lui sont données dans ce domaine, il est, le plus souvent, chargé de préparer les décisions d'investissement, de veiller à l'évolution des exigences en matière d'hygiène et de sécurité.
Le directeur doit se tenir informé des évolutions technologiques et faire, ou proposer, les choix en matière d'équipement, avec le souci de veiller à la pertinence de ces choix et à l'efficience du rapport entre les apports technologiques et leur objet.

Activités de la fonction

1. Acquisition, maintenance et renouvellement des équipements, mobiliers et supports techniques :

• connaître les principaux équipements existants ou nécessaires à l'établissement ou au service et les exigences techniques et réglementaires liées à leur exploitation et à leur maintenance ;
• assurer la responsabilité de la gestion des contrats et conventions.

2. Prévision et proposition d'adaptation et d'évolution des biens immobiliers :

• identifier les méthodes de gestion d'un patrimoine immobilier ;
• repérer les principes d'élaboration d'un plandirecteur ;
• créer les liens entre projet d'établissement ou de service et plan directeur.

3. Programmation, suivi et réception des travaux :

• mettre en oeuvre les opérations figurant au plan directeur ;
• comprendre le rôle et les responsabilités liées à la fonction de maître d'ouvrage ;
• repérer les phases d'une opération de travaux et les missions des principaux acteurs.

4. Développement et maîtrise d'un système d'information :

• mettre en place et piloter un système d'information préparatoire aux décisions, en lien avec les différents secteurs d'activité de l'établissement ou du service ;
• identifier les principales technologies informatiques, les réseaux ;
• être en mesure d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet informatique.

5. Application des règles d'hygiène et de sécurité :

• identifier les principaux risques liés à l'exploitation d'un établissement ou d'un service recevant du public ;
• repérer les obligations réglementaires applicables aux domaines de l'hygiène et de la sécurité ;
• mettre en oeuvre le principe de précaution dans la prévention et la maîtrise des risques liés au bon fonctionnement du service.

6. Organisation et gestion des fonctions d'hébergement et de restauration :

• mettre en oeuvre les fonctions logistiques dans le respect des règlements et normes applicables à un établissement ;
• lister les référentiels applicables à la structure et percevoir les impératifs de qualité propres à chaque fonction de l'établissement ou du service.

7. Traitement des marchés :

• respecter en tant que de besoin, dans les différentes opérations, les règles applicables aux traitements des marchés publics du droit national et du droit communautaire ;
• maîtriser les procédures des marchés publics en matière d'appel d'offres, de passation et d'exécution.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
LE PROGRAMME DE FORMATION
Axe 1. - Comprendre et agir dans un environnement

Axe 2. - Ingénierie et conduite de projet

Axe 3. - Management et pilotage stratégique