Décision du 19 mars 2002 portant reconnaissance d'une association en vue de l'agrément d'actuaires certificateurs de tables de mortalité, d'incapacité et d'invalidité

NOR : MESS0230122S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance dans sa séance du 14 mars 2002,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-14, R. 931-10-17, A 931-10-9 et A 931-10-10 ;
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 13 octobre 1993 pris en application du code de la mutualité, relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat, notamment ses articles 1 bis et 2 ;
Vu la demande de reconnaissance présentée par l'association intéressée,

Décide :

Article 1er

L'association dénommée « Institut des actuaires » est reconnue comme organisme habilité à délivrer les agréments d'actuaires appelés à certifier des tables de mortalité, d'incapacité et d'invalidité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires susvisées.

Article 2

Cette décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.

Le président de la commission de contrôle
des mutuelles et des institutions de prévoyance,
J. Delms-Marsalet