| SS 1 137 1341 |
NOR : MESS0221128A
(Journal officiel du 6 avril 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7123w (1) « déclaration de ressources 2001 », enregistré par la commission des simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10397*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5018105.
L'arrêté du 25 mars 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.