Les régimes de l'assurance maladie décident de la mise en oeuvre du dispositif visant à créer le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) à vocation décisionnelle, conformément à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale.

2. Objectifs

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :

• d'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;
• de contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
• la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
• l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale ;
• l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
• de transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.

3. Méthode
3.1. Le contenu de la base de données

Le SNIIR-AM est établi à partir des données d'activité et des dépenses détaillées, individualisées, y compris les données du codage et du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), couvrant le champ des soins de ville, des soins hospitaliers sanitaires et sociaux, publics et privés.
La base de données, socle du SNIIR-AM, est constituée par la liste des informations citées dans la fiche en annexe I.
Ces informations concernent :

Ce contenu évoluera pour prendre en compte dans le cadre des informations définies précédemment :

• les nouvelles codifications des actes prévues dans le cadre de la classification communes des actes médicaux (CCAM) ;
• les évolutions réglementaires et conventionnelles ;
• les données de prescriptions contenues dans les futurs documents électroniques.

3.2. Les entrées : l'alimentation de la base

Les données constituant la base SNIIR-AM sont issues :

• des systèmes de production des régimes d'assurance maladie s'agissant des informations relevant de la liquidation des organismes locaux ; ces données sont conformes aux plans de comptes des organismes de sécurité sociale ;
• des établissements de soins publics, s'agissant des informations de séjour ;
• de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) au ministère de l'emploi et de la solidarité, s'agissant des informations du PMSI.

Pour les données des régimes de l'assurance maladie, l'alimentation de la base se fait au moins une fois par mois, pour les données du PMSI, au moins une fois par semestre.

3.3. L'historique

Les données seront conservées sur un historique de deux ans plus l'année en cours.

3.4. L'organisation de la base de données

Le SNIIR-AM est constitué d'un entrepôt national, organisé en bases thématiques comportant :

La définition précise des vues et leurs modalités techniques d'accès seront établies :

• s'agissant de l'Etat et des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) : dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
• s'agissant des prestataires de soins et des unions régionales des médecins libéraux (URML) : dans un cadre conventionnel en relation avec les groupes utilisateurs mis en place par le comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes (COPIIR), défini au paragraphe 6.

3.5. Les conditions d'accès

Les destinataires des informations contenues dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont, à raison de leurs fonctions et selon les règles d'habilitation détaillées à l'annexe II du protocole :
- pour l'ensemble des informations décrites au paragraphe 3.1 : les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, ainsi que les agents administratifs des caisses des différents régimes de base d'assurance maladie et des unions régionales des caisses de l'assurance maladie nommément désignés, suivant leur rattachement administratif, par les directeurs ou les agents comptables des caisses et des unions ;
Seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en oeuvre simultanément plus d'une des trois variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance) avec d'autres données.
- pour, sous forme exclusivement de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous forme individuelle, l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé, à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé :
- les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité ou de ses services déconcentrés, nommément désignés par les directeurs d'administration centrale ou des services déconcentrés de ce ministère ;
- les agents des agences régionales de l'hospitalisation nommément désignés par les directeurs de ces agences ;
- les agents habilités et nommément désignés par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture pour les données relatives aux ressortissants des régimes de protection sociale agricole ;
- pour, sous forme exclusivement agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, aux professionnels de santé et aux établissements de santé : les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, nommément désignés par le directeur du budget ou le directeur de la prévision ;
- pour les données relatives à leur activité, leurs recettes ou leurs prescriptions : l'ensemble des prestataires de soins ; les professions médicales et les pharmaciens ayant seuls accès aux informations médico-administratives (numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, numéro de maladie professionnelle, codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur) ;
- pour, exclusivement sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous forme individuelle, l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé de leur région à l'exclusion de toute donnée d'identification : les unions régionales des médecins libéraux (URLM).
Toute autre demande d'accès à des données individuelles relatives aux bénéficiaires devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues aux articles 40-11 à 40-15 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute demande d'accès à des données qui ne relèvent pas des conditions prévues aux articles 40-11 à 40-15 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée fera l'objet d'une demande d'autorisation de la commission d'habilitation, dont la composition est fournie dans l'annexe III, pour proposition au COPIIR, qui décidera.

4. Le plan qualité

Le SNIIR-AM s'appuie sur un plan qualité commun à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie. Ce plan garantit un traitement homogène des données.
Le plan qualité s'appuie sur :

Le détail du plan qualité est fourni en annexe IV. Sa mise en oeuvre, qui vaut engagement qualité, est de la responsabilité des régimes.

5. La sécurisation du système d'information

La sécurisation du système d'information est assurée par :

5.1. La gestion des accès

Les accès aux données sont établis en respectant :

Cette habilitation est vérifiée, au moment de l'accès au SNIIR-AM, à l'aide d'un système de vérification des utilisateurs.
L'accès aux données, s'agissant des professionnels de santé, sera sécurisé par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS).
Un dispositif de traçabilité des accès et de journalisation des requêtes est mis en place.

5.2. La gestion des informations individuelles

La base de données est constituée par un entrepôt national comportant :

L'anonymat des personnes ayant bénéficié de prestations de soins est préservé, lors des transferts, par un chiffrement. Chaque régime d'assurance maladie émetteur de ces transferts s'authentifie par la signature de ceux-ci.

6. L'organisation : le comité d'orientation
et de pilotage de l'information interrégimes

Pendant la phase de construction du SNIIR-AM, le pilotage global du projet est assuré par un comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes (COPIIR), organe exécutif, dont la composition et le mode de fonctionnement sont décrits dans l'annexe V.
Une direction de projet, nommée par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en concertation avec les directeurs de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, assure l'animation, le bon fonctionnement et le secrétariat du COPIIR.
Lors de la mise en place du SNIIR-AM, et notamment pour sa phase d'exploitation, le pilotage et l'orientation du dispositif seront élargis aux représentants de l'Etat et des professionnels de santé, selon des modalités qui donneront lieu à l'adaptation des structures de pilotage.
Fait à Paris, le .

Le directeur de la CANAM,
D. Postel-Vinay

Le directeur de la CCMSA,
D. Lenoir

Le directeur de la CNAMTS,
G. Johanet

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L'ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes
La norme d'information pour l'entrepôt national

ANNEXE II
LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L'ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes
Charte d'utilisation des données
1. Objectif

L'objectif du SNIIR-AM est de mettre à disposition, en fonction de l'habilitation des utilisateurs autorisés, des caisses des différents régimes d'assurance maladie, des unions régionales des caisses de l'assurance maladie, de l'Etat, des prestataires de soins et de leurs instances et de toute personne physique ou morale autorisée, des informations médico-économiques fiables, opposables, qui préservent la confidentialité des données relatives aux bénéficiaires de prestations de soins, pour assurer un meilleur pilotage de la gestion de l'assurance maladie en fonction des responsabilités de chacun.
Ce système devra permettre, sous la responsabilité de chaque caisse nationale pour les données qui la concernent :

• une meilleure connaissance de la dynamique d'évolution des dépenses des régimes de l'assurance maladie pour assurer le suivi annuel et infra-annuel des objectifs macro-économiques votés par le Parlement et des objectifs déclinés dans les conventions Etat-caisses nationales ou dans les conventions avec les professionnels de santé ;
• une meilleure connaissance du comportement des prestataires de soins :
• pour contribuer à la modération des coûts et améliorer la qualité des soins ;
• pour assurer une meilleure prévention et une meilleure prise en charge sanitaire et sociale de la population.

2. Les garanties : un ensemble de principes

La mise à disposition des données du SNIIR-AM repose sur :

3. Les niveaux de responsabilité

Les niveaux de responsabilité s'appliquent pour :

• les prestataires de soins à la fourniture des données, à leur qualité et à leur transmission exhaustive aux organismes de l'assurance maladie s'agissant notamment des informations de séjour « budget global »;
• les régimes de l'assurance maladie à la saisie des données, à la vérification des données télétransmises, aux traitements, au respect du plan qualité, à la gestion des habilitations, à la sécurité des accès ;
• les utilisateurs à la qualité des traitements et des interprétations et au respect de la présente charte ;
• la commission d'habilitation pour l'instruction des demandes d'accès des personnes physiques ou morales, hors régimes d'assurance maladie, instances représentatives des prestataires de soins, URML, Etat et ARH.

4. Les modalités pratiques
la convention générale d'utilisation du SNIIR-AM
Article 1er

Les régimes de l'assurance maladie s'engagent à mettre à la disposition des utilisateurs autorisés des informations conformes au répertoire des données du SNIIR-AM, ainsi que les précisions permettant d'en comprendre la signification exacte (définition pour les données détaillées, mode de calcul pour les données agrégées), l'étendue chronologique et spatiale (populations de référence et degré d'exhaustivité de la base dont sont issues les données).

Article 2

Les régimes de l'assurance maladie se portent garants, auprès de ces utilisateurs, du respect du plan qualité interrégimes.

Article 3

Pour exploiter tout ou partie des informations détaillées, ou agrégées, contenues dans les bases du SNIIR-AM et décrites dans le répertoire des données :

• chaque régime autorise les membres de son personnel par des habilitations qui respectent les principes cités au point 2 de la présente charte et les autorisations d'accès décrites dans la grille des habilitations (cf. article 4). Il s'engage à informer les utilisateurs habilités de leurs obligations et à faire acter leur engagement à les respecter ;
• l'accès aux données du SNIIR-AM, pour les instances représentatives des prestataires de soins, les URML et l'Etat, respecte les principes cités au point 2 de la présente charte et les autorisations d'accès décrites dans la grille des habilitations ;
• la commission d'habilitation instruit, pour le COPIIR, selon les règles de fonctionnement de la commission, les demandes d'accès aux données du SNIIR-AM, qui ne relèvent pas du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes physiques ou morales extérieures aux régimes de l'assurance maladie, aux instances représentatives des prestataires de soins, aux URML, à l'Etat et aux ARH. Dans ce cadre, l'accès au SNIIR-AM, établi pour chaque utilisateur, doit être limité dans le temps et donné à certaines catégories d'informations.

Article 4

La grille des habilitations, citée à l'article 3, figure en annexe de la présente charte.

Article 5

Les régimes, s'agissant de leur personnel, la commission d'habilitation, s'agissant des utilisateurs extérieurs aux régimes de l'assurance maladie, aux instances représentatives des prestataires de soins, aux URML, à l'Etat et aux ARH, ont la faculté à tout moment :

• de suspendre l'accès au SNIIR-AM ;
• de modifier le champ d'habilitation d'un utilisateur ;
• d'interdire une exploitation ou d'en suspendre la réalisation ;
• d'apporter toute restriction ou condition à l'exploitation des données ou leur diffusion, et notamment d'imposer un texte explicatif d'accompagnement à toute publication de ces données.

En outre, en cas de manquements avérés aux principes cités au point 2 et aux règles d'habilitations décrites dans la grille ad hoc, le COPIIR a la faculté de suspendre, à tout moment, l'accès au SNIIR-AM.

Article 6

La mise en oeuvre de l'exploitation des données détaillées du SNIIR-AM par des utilisateurs autorisés externes aux régimes de l'assurance maladie, aux instances représentatives des prestataires de soins, aux URML, à l'Etat et aux ARH, est subordonnée à la signature d'un protocole d'exploitation. Ce protocole doit définir les règles qui limitent l'utilisation des données. La signature de l'accord, par la commission d'habilitation, conditionne la mise en oeuvre de l'exploitation.

Article 7

L'utilisateur se porte garant auprès de la commission d'habilitation du respect des obligations qui leur sont faites par la présente convention et par le protocole d'exploitation.

Article 8

Lorsqu'un produit d'exploitation du SNIIR-AM comporte l'identification des régimes d'assurance maladie, fournisseurs de données, et leur comparaison à quelque titre que ce soit, ce produit doit être soumis à l'ensemble des régimes concernés, qui peuvent demander l'adjonction de commentaires ou précisions, préalablement à toute utilisation et/ou publication.

Grille d'habilitation des utilisateurs

ANNEXE III
LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L'ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes
La commission d'habilitation

Son rôle :
Par délégation des régimes obligatoires de l'assurance maladie, s'agissant des accès pour tous les acteurs externes aux organismes de l'assurance maladie, aux instances représentatives des prestataires de soins, aux URML, à l'Etat et aux ARH, la commission d'habilitation statue selon la procédure suivante :

• elle examine les demandes ;
• elle propose, au COPIIR, l'autorisation des accès aux données agrégées ou individuelles pour les exploitations qui ne relèvent pas du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en respectant les principes définis par la charte d'utilisation des données ;
• elle constitue les dossiers de demande d'accord à la CNIL pour tout ce qui relève du champ d'application du chapitre V ter de la loi déjà citée.

Sa composition :
La commission d'habilitation est composée de représentants :

• des régimes de l'assurance maladie avec la participation de responsables administratifs et de médecins-conseils relevant des organismes locaux, régionaux et nationaux ;
• des comités utilisateurs du SNIIR-AM s'agissant de l'offre de soins, tant ambulatoire qu'hospitalière, de l'Etat et des ARH.

Son fonctionnement :
La commission d'habilitation est rattachée au Comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes (COPIIR).
Elle est présidée par un représentant d'un des trois principaux régimes obligatoires de l'assurance maladie selon un cycle tournant entre ces trois régimes.
Les membres de la commission d'habilitation sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
La désignation des membres est faite :

• s'agissant des représentants des régimes obligatoires, par les directeurs des Caisses nationales des régimes concernés selon les règles de répartition retenues pour le COPIIR ;
• s'agissant des représentants des prestataires de soins, par leurs instances respectives ;
• s'agissant des représentants de l'Etat et des ARH, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Son secrétariat est confié, par délégation, à un régime obligatoire de l'assurance maladie.
Elle se réunit au moins deux fois par an et en fonction du nombre des demandes déposées.
Elle rend compte au COPIIR.
Elle rédige un rapport annuel d'activité.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE IV
LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L'ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes
Plan qualité
1. Plan qualité sur les données en amont du SNIIR-AM
1.1. Plan qualité à l'extérieur des régimes de l'assurance maladie
à l'acquisition des données

Les données gérées dans le SNIIR-AM sont principalement issues des échanges électroniques avec les prestataires de soins à partir de la saisie des données effectuées à l'aide du système SESAM-VITALE ou de tout autre système d'échange.
Cette procédure assure une bonne identification des professionnels de santé (avec la carte CPS) et des bénéficiaires (avec la carte VITALE).
Le plan qualité prévoit :

• l'identification du praticien par le code-barres sur l'ordonnance et la mise à disposition d'un lecteur de ce code-barres chez « le prescrit » chaque fois que cela sera prévu par un avenant conventionnel ;
• l'identification d'un numéro permanent du prestaire de soins dans le fichier national des professions de santé (FNPS), y compris pour les praticiens salariés des établissements de soins (y compris les cliniques privées et centres de santé) ;
• la distinction, à l'aide de la carte CPS, de l'activité médicale et de prescription de l'activité de distribution des médicaments par les médecins pro-pharmaciens ;
• l'identification, dans la norme B 2, des pharmacies hospitalières par l'utilisation de leur numéro FINESS ou celui de leur établissement de rattachement ;
• l'identification simultanée, s'il y a lieu, du praticien, de l'établissement de soins et de la nature de l'exercice (libéral ou salarié).

La qualité des données saisies par les prestataires de soins sera évaluée par chaque régime d'assurance maladie à l'aide :

• d'un tableau de bord qualité dont les indicateurs sont définis par le COPIIR, le contenu de ce tableau de bord évoluera en fonction du degré de qualité atteint sur certaines rubriques ;
• d'une procédure d'audit des données saisies et notamment sur l'affectation des dépenses de prescriptions au prescripteur, sur la base d'un échantillon de dossiers.

La mise en oeuvre de cette phase du plan qualité sera réalisée au cours du premier semestre de l'année 2001.

1.2. Le plan qualité au sein des régimes de l'assurance maladie
1.2.1. Traçabilité et signature à l'acquisition des données

La donnée est signée lors de sa saisie, puis lors de son basculement dans l'informationnel : cette signature est un gage de qualité car elle induit un processus électronique qui certifie le lot ou la donnée.
Les modalités utilisées pour répondre aux fonctions de traçabilité et de signature des données, sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité de chacun des régimes selon des procédures normalisées interrégimes.

1.2.2. Le plan qualité dans le système de production

Le plan qualité, mis en place dans le système de production des régimes, se traduit par :

1.2.3. Les critères d'authenticité des données
avant transmission à l'informationnel

Sous réserve des conclusions de la MIRCOSS et d'une application homogène dans tous les régimes des règles qu'elle aura édictées, la transmission d'une donnée de prestation à l'informationnel est réalisée en respectant le principe d'imputation comptable : la donnée est transmise à l'informationnel dès lors qu'elle correspond à une imputation de la prestation à un compte du plan comptable de la classe 6.
Les procédures de contrôle, établies en amont de l'informationnel, assurent une ventilation des prestations entre les comptes de la classe 6 et ceux de la classe 4, pour les régimes qui utilisent cette classe de comptes.
Dans ce cadre, la liste des contrôles distingue les diverses causes de rejets. Il est à noter que ces rejets sont imputables à des incompatibilités « statistiques » de codifications qui peuvent ne pas différer le paiement à l'assuré.
Dans ce cas, il y a imputation comptable dans un compte de la classe 4 et non de la classe 6. L'imputation en classe 4 bloque la transmission des données à l'informationnel : les régimes mettent en place une procédure de recyclage pour assurer une imputation exhaustive en classe 6.
Chaque régime, utilisant les comptes de la classe 4, tient un tableau de bord de leur utilisation et des recyclages qui en découlent.

2. Le plan qualité de l'informationnel

Le plan qualité de l'informationnel est composé :

2.1. De contrôles de la gestion des flux d'entrée (contrôles techniques)

Il s'agit de contrôler la présence de doublons (au sens « lot »), l'exhaustivité et l'intégrité des données, leur syntaxe et d'identifier l'origine de l'envoi avec l'émission d'un accusé de réception.
Tout lot non lisible est retourné au régime émetteur avec un motif en clair du rejet.
Dans le cas de l'impossibilité de lecture d'un enregistrement du lot, le lot est également rejeté.
L'administrateur des bases de données du SNIIR-AM met à disposition des utilisateurs l'état des lots acceptés et rejetés par régime.

2.2. De contrôles des données dans l'informationnel

Un même programme de contrôles des versions de tables utilisées est mis en place à la sortie des régimes et à l'entrée de l'informationnel.
Pendant la phase de montée en charge du plan qualité dans les régimes, une procédure de contrôle des données est mise en place de la façon suivante :

• il y a acceptation des lots dès lors que les données non validées par le programme de contrôles communs ne dépassent pas un niveau de seuil pré-défini ; au delà de ce seuil, le lot est retourné à l'émetteur ;
• le niveau du seuil évoluera dans le temps au fur et à mesure de la montée en charge du plan qualité dans les régimes ;
• s'agissant des données invalidées en deçà du seuil (lorsque le lot est accepté) un traitement statistique est assuré selon des règles pré-définies et validées par le COPIIR ;
• ce traitement est confié, par délégation des régimes, à un administrateur fonctionnel des bases de données du SNIIR-AM.

Un tableau de bord d'exhaustivité des données présentes dans l'informationnel, par rapport au montant des dépenses imputées en classe 6 et en classe 4 par les régimes qui l'utilisent, est mis à disposition des utilisateurs du SNIIR-AM.
Un contrôle de cohérence des données de l'informationnel est mis en oeuvre.

2.3. D'une charte de présentation des données

Une charte de présentation des données est établie afin de limiter les risques d'une mauvaise interprétation des données. Cette charte a pour objectif de préciser :

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE V
LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION INTERRÉGIMES
DE L'ASSURANCE MALADIE
Protocole interrégimes
Le comité d'orientation et de pilotage d'information interrégimes

Afin de mettre en oeuvre le dispositif visant à créer un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) à vocation décisionnelle, conformément à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, il est créé un Comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégimes (COPIIR) par les directeurs des Caisses nationales des trois principaux régimes de l'assurance maladie (régime général, MSA, TNS).

Représentation

Il est composé de :

Missions

Les missions du COPIIR sont les suivantes :

Fonctionnement

Nomination des membres :
Les membres du COPIIR sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission de l'un de ses membres visés ci-dessus, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir.
La désignation des membres est faite par :

La prise en charge des rémunérations, des indemnités pour frais de déplacement et de séjour des membres du COPIIR et de la direction de projet, est assurée par chaque organisme les désignant.
Travaux :
Pour la préparation de ses travaux, le COPIIR peut faire appel à des personnalités et experts extérieurs et éventuellement les auditionner. Il peut confier l'instruction de certaines questions à des groupes de travail restreints, notamment sur proposition de la direction de projet.
Les séances du COPIIR ne sont pas publiques. Ses membres sont tenus au respect de la confidentialité des informations qu'ils auraient à connaître.
Les moyens affectés au COPIIR font l'objet de conventions entre les organismes représentés au COPIIR.
Chaque membre du COPIIR rend compte à l'autorité qui l'a nommé.
Modalités de fonctionnement :
Le COPIIR se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de la direction de projet, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les membres reçoivent une convocation et un ordre du jour hui jours au plus tard avant la date fixée de la réunion.
La « direction de projet » est composée d'un directeur de projet, désigné par le directeur de la CNAMTS en concertation avec les directeurs des autres caisses nationales, et d'une équipe qu'il constitue. Elle présente à chaque réunion du COPIIR l'état d'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Vote :
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toute personne présente pourra détenir autant de pouvoirs de représentation que nécessaire dans la limite du nombre des membres de la personne morale concernée. La majorité comprendra les voix de deux caisses nationales parmi celles des trois principaux régimes dont celle de la CNAMTS.
En cas de partage des voix ou de situations de blocage, la direction de projet saisit les directeurs des caisses nationales des trois principaux régimes qui tranchent et prennent la décision en lieu et place du COPIIR.
Les personnes composant la direction de projet ne prennent part au vote que si elles sont désignées à titre de représentant de l'un des organismes concernés. Elles peuvent avoir une voix consultative, sur demande du COPIIR.
Les autres modalités de fonctionnement du comité sont fixées par un règlement intérieur défini par le COPIIR.