| SS 3 323 1346 |
NOR : MESS0221145A
(Journal officiel du 3 avril 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 fixant pour 2002 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de mars 2002 à septembre 2002 aux compensations généralisées vieillesse et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 mars 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
| Section professionnelle des notaires | 4 321 848 |
| Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 2 057 984 |
| Section professionnelle des médecins | 39 292 924 |
| Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 12 231 429 |
| Section professionnelle des pharmaciens | 12 647 377 |
| Section professionnelle des sages-femmes | 189 683 |
| Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 16 664 374 |
| Section professionnelle des vétérinaires | 2 028 554 |
| Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 3 942 278 |
| Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 2 966 059 |
| Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 1 987 954 |
| Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 11 669 536 |
Art. 2. - La somme de 110 millions d'euros correspondant au deuxième acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
| Section professionnelle des notaires | 4 321 848 |
| Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 2 057 984 |
| Section professionnelle des médecins | 39 292 924 |
| Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 12 231 429 |
| Section professionnelle des pharmaciens | 12 647 377 |
| Section professionnelle des sages-femmes | 189 683 |
| Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 16 664 374 |
| Section professionnelle des vétérinaires | 2 028 554 |
| Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 3 942 278 |
| Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 2 966 059 |
| Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 1 987 954 |
| Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 11 669 536 |
Art. 3. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
- le 3 avril 2002 pour l'acompte du 5 avril 2002 ;
- le 3 juillet 2002 pour l'acompte du 5 juillet 2002.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy