| SS 7 1350 |
NOR : AGRS0200650A
(Journal officiel du 4 avril 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Art. 1er. - Le modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole annexé à l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4-1 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré un point i ainsi rédigé :
« i) A compter du 1er janvier 2003, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles. »
A l'article 6 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le prélèvement sur le montant des cotisations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; »
Au premier alinéa de l'article 7 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles » sont insérés à la suite des mots : « de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, ».
Au quatrième alinéa de l'article 26 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « à la majorité des voix » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés ».
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance