| SS 7 1351 |
NOR : AGRS0200651A
(Journal officiel du 4 avril 2002)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-5 ;
Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe 1 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
- au troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « ou les fédérations de caisses de MSA (1) » sont supprimés et les mots : « le ou les présidents délégués » sont insérés à la suite des mots : « le 1er vice-président » ;
- un alinéa ainsi rédigé est inséré après le troisième alinéa de l'article 3 :
« Pour les fédérations de caisses de MSA, dans la mesure où les caisses membres ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale, par un minimum de dix-huit délégués, dont le président, le 1er vice-président et les autres membres de droit du conseil d'administration de la fédération désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du 2e collège et 4 représentants du 3e collège, auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles. » ;
- au cinquième alinéa de l'article 4 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « le quart des délégués des membres » sont remplacés par les mots : « le quart des membres ».
Art. 2. - L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
- au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;
- au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance